Page images
PDF
EPUB

VII. Les Hautes Parties Contractantes prennent à leur charge les Dettes hypothéquées sur les Pays cédés, ou échangés, de part et d'autre. Elles se chargent également des pensions, soldes de retraite, et appointemens affectés à l'administration des dits Pays.

VIII. Les Hautes Parties Contractantes sont convenues de lever, autant qu'il dépendra d'elles, tous les obstacles qui se sont élevés depuis la Guerre en 1805, au sujet des Hypothèques placées dans leurs Etats respectifs.

IX. Les Particuliers ainsi que les Etablissemens Publics et Fondations continueront de jouir librement de leurs propriétés, qu'elles soient situées sur l'une ou l'autre Souveraineté. Les Familles qui voudront émigrer, auront l'espace de 6 ans pour vendre leurs biens, et en exporter la valeur sans retenue quelconque.

X. Les Hautes Parties Contractantes sont convenues d'un terme de 3 mois, à dater de la Signature de la présente Convention, pour avoir la faculté de vendre les Magasins de Sel, Produits Minéraux et autres Magasins quelconques, à l'Etat acquérant, ou pour les exporter francs de tous droits et retenues quelconques.

XI. Le même terme de 3 mois est convenu par les Hautes Parties Contractantes pour l'évacuation des objets d'artillerie de place et des munitions.

XII. Dans l'espace de 1 an, à dater du jour de la Signature de la présente Convention, les Militaires natifs des Pays échangés ou cédés devront être remis à la disposition de leurs Souverains respectifs. Il est cependant convenu que les Officiers et Soldats qui voudront de gré rester au service de l'une ou de l'autre Puissance, en auront la liberté sans qu'ils puissent en être inquiétés d'aucune manière.

Les dispositions contraires au présent Article qui auroient eu lieu depuis 1809 sont annulées.

XIII. Sa Majesté Impériale, Royale et Apostolique, promet à Sa Majesté le Roi de Bavière de lui obtenir de la part des Cours de Russie, d'Angleterre, et de Prusse, la garantie de ses Etats, et des Pays qui lui seront dévolus en vertu de la présente Convention, ou qui le seront encore à la suite des arrangemens définitifs.

XIV et dernier. La présente Convention ne portant que sur des arrangemens d'une convenance mutuelle entre les Hautes Parties Contractantes, ne pourra être communiquée à aucune des Cours Alliées, et restera secrète entr'elles. Elle sera ratifiée dans l'espace de 15 jours, ou plutôt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée, et y ont apposé le Cachet de leurs Armes.

Fait à Paris, le 3 Juin, 1814.

(L..S.) LE FELD-MARECHAL (L.S.) LE PRINCE DE METCOMTE DE WREDE. TERNICH.

Articles Additionnels.

ART. I. La Forteresse de Kufstein, sans y comprendre la Ville du même nom, restera occupée par les Troupes Bavaroises, jusqu'aux arrangemens définitifs entre les 2 Puissances.

II. Sa Majesté Impériale, Royale et Apostolique, promet à Sa Majesté le Roi de Bavière de faire liquider les objets fournis aux Troupes Autrichiennes lors de leur passage par les Etats Bavarois.

III. Sa Majesté Impériale, Royale et Apostolique, fera dédommager le Gouvernement Bavarois des arrérages qui lui seraient dûs sur les impots directs des Départemens Français qui avaient été placés sous son administration durant la Guerre; dans la proportion qu'elle en sera dédommagée elle-même par le Gouvernement Français.

Les présents Articles Additionnels auront la même force et valeur que s'ils étoient insérés mot à mot à la Convention de ce jour. Ils seront ratifiés, et les Ratifications en seront échangées en même temps. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs les ont signés, et y ont apposé le Cachet de leurs Armes.

Fait à Paris, le 3 Juin, 1814.

(L.S.) LE FELD-MARECHAL (L.S.) LE PRINCE DE METCOMTE DE WREDE. TERNICH.

SUPPLEMENTARY CONVENTION between His Britannic Majesty and His Majesty the Emperor of Austria. -Signed at London, the 29th of June, 1814*.

(Translation.)

His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, and His Imperial Royal and Apostolic Majesty the Emperor of Austria, King of Hungary and Bohemia, in concert with their High Allies, His Majesty the Emperor of All the Russias, and His Majesty the King of Prussia, considering that the grand object of their Alliance, to ensure the future tranquillity of Europe, and to establish a just equilibrium of Power, cannot be deemed to be completely accom. plished, until the arrangements

SA Majesté le Roi du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, et Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohème, de concert avec leurs Hauts Alliés, Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies, et Sa Majesté le Roi de Prusse, considérant que le grand but de leur Alliance, d'assurer le repos futur de l'Europe, et d'établir un juste équilibre des Puissances, ne pourra être envisagé comme complètement atteint, que lorsque les arrangemens concernant l'état de possession des concerning the state of possession

Conventions containing the same Stipulations, verbatim, were concluded on the same day, between Great Britain and Prussia, and Russia.

différens Pays qui la composent, auront été finalement réglés au Congrès, qui doit avoir lieu en vertu du XXXII Article du Traité de Paix, signé à Paris, le 30me Mai de cette année, ont jugé nécessaire, conformément au Traité de Chaumont du ler Mars de la même année, de tenir encore sur pied une partie de leurs Armées, afin de protéger les arrangemens susmentionnés,et de maintenir l'ordre et le repos, jusqu'au moment où l'état de l'Europe se trouvera entièrement raffermi.

En conséquence, les Hautes Parties Contractantes ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté le Roi du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, le Très Honorable Robert Stewart, Vicomte Castlereagh, Conseiller de Sa dite Majesté en son Conseil Privé, Membre de son Parlement, Colonel du Régiment de Milice de Londonderry, Chevalier du Très Noble Ordre de la Jarretière, et son Principal Secrétaire d'Etat ayant le Département des Affaires Etrangères, &c., &c.; et Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohème, le Sieur Clément Wenceslas Lothaire, Prince de Metternich Winnebourg Ochsenhausen, Chevalier de la Toison d'Or, Grand Croix de l'Ordre Royal de St. Etienne, Chevalier des Ordres de St. André, de St. Alexandre Newsky, et de Ste. Anne de la Première Classe de Russie, Chevalier Grand Croix des Ordres de l'Aigle Noire, et de l'Aigle Rouge de Prusse, Grand Aigle de la Légion d'Honneur,

of the different Countries composing it, shall have been definitively settled at the Congress, to be held agreeably to the XXXIInd Article of the Treaty of Peace, signed at Paris, the 30th day of May, 1814, have judged it necessary, conformably to the Treaty of Chaumont of the 1st of March of the same year, to keep still on foot a portion of their Armies, in order to give effect to the above arrangements, and to maintain order and tranquillity until the state of Europe shall be entirely re-established.

The High Contracting Powers have in consequence appointed their Plenipotentiaries, namely: His Majesty the King of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, the Right Honourable Robert Stewart, Viscount Castlereagh, one of His said Majesty's Most Honourable Privy Council, Member of Parliament, Colonel of the Londonderry Regiment of Militia, Knight of the Most Noble Order of the Garter, and his Principal Secretary of State for Foreign Affairs, &c., &c., &c.; and His Majesty the Emperor of Austria, King of Hungary and Bohemia, the Sieur Clement Wenceslas Lothaire, Prince of Metternich Winnebourg Ochsenhausen, Knight of the Golden Fleece, Grand Cross of the Royal Order of St. Stephen, Knight of the Orders of St. Andrew, of St. Alexander Newsky, and of St. Anne of Russia of the First Class, Knight Grand Cross of the Black and Red Eagles of Prussia, of the Great Eagle of the Legion of Honour, Grand Cross of the Or.

Grand Croix de l'Ordre de St. Joseph de Wurzbourg, Chevalier de l'Ordre de St. Hubert de Bavière, de celui de l'Aigle d'Or de Wurtemburg, et de plusieurs autres, Chambellan, Conseiller Intime Actuel, Ministre d'Etat, des Conférences et des Affaires Etrangères de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique;

Lesquels, après avoir échangé leurs Pleinspouvoirs, trouvés en bonne et dûe forme, sont convenus des Articles suivans:

ART. I. Sa Majesté Britannique et Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique l'Empereur d'Autriche, s'engagent à conserver sur le pied de Guerre, jusqu'à l'arrangement définitif qui suivra le Congrès susdit, une Armée de 75,000 hommes; savoir, 60,000 Hommes d'Infanterie et 15,000 Hommes de Cavalerie, avec un Train d'Artillerie, et des Munitions proportionnées au nombre de Troupes égal à celui que Sa Majesté l'Empereur des Toutes les Russies, et Sa Majesté le Roi de Prusse s'obligent à tenir sur pied pour le même effet.

II. Sa Majesté Britannique se reserve de fournir son Contingent conformément à l'Article IX du Traité de Chaumont, du ler Mars de la présente année.

III. Les Hautes Parties Contractantes ainsi que Leurs Majestés l'Empereur de Toutes les Russies, et le Roi de Prusse, s'engagent à n'employer ces Armées que d'un commun accord, et dans l'esprit et pour le but de leur Alliance indiqué plus haut.

der of St. Hubert of Bavaria, of the Order of the Golden Eagle of Wurtemberg, and of several others, Chamberlain, Privy Councillor, Minister of State, of Conferences, and of Foreign Affairs to His Imperial Royal and Apostolic Majesty;

Who, after exchanging their Full Powers, and finding them in good and due form, have agreed upon the following Articles:

ART. I. His Britannic Majesty and His Imperial Royal and Apostolic Majesty the Emperor of Austria, engage to keep on a War Establishment, until the definitive arrangement to be made at the above Congress, an Army of 75,000 Troops; that is to say, 60,000 Infantry and 15,000 Cavalry, together with a Train of Artillery, and with Equipments proportioned to the number of Troops, which number is equal to that which His Majesty the Emperor of All the Russias and His Majesty the King of Prussia bind themselves to keep on foot for the same purpose.

II. His Britannic Majesty reserves to himself to furnish his Contingent, conformably to the IXth Article of the Treaty of Chaumont, of the 1st of March, 1814.

III. The High Contracting Parties, as well as Their Majesties the Emperor of All the Russias, and the King of Prussia, engage to employ these Armies only pursuant to a common plan, and conformably to the spirit, and for the object, of their Alliance abovementioned.

[blocks in formation]

TREATY of Peace and Friendship between Portugal and Algiers; concluded through the Mediation of Great Britain.-Signed at Algiers, 14th June, 1813.

(Traducção.)

Em Nome de Deos, Clemente e

Misericordioso.

[Lugar do Sello.]

TRATADO de Paz e Amizade, entre Sua Alteza Real o Muito Alto e Muito Poderoso Principe Regente de Portugal, e dos Algarves, d'aquém e d'além mar, em Africa, de Guiné, e da Conquista, Navegação, Commercio da Ethiopia, Arabia, Persia, e da India, &c.; e o Muito Nobre e Honrado Sid Hage Aly, Baxá de Argel, e mais Provincias sugeitas ao seu Dominio, ajustado entre o dito Baxá com o seu Divan, e Principaes do seu Estado; e José Joaquim da Rosa Coelho, Capitão de Mar e Guerra da Armada Real; e Fr. José de Santo Antonio Moura, Interprete da Lingoa Arabe, e Official da Secretaria de Estado dos Negocios da Marinha, e Dominios Ultramarinos,

(Translation.)

In the Name of God, Gracious and

Merciful.

[Seal of the Bey.]

TREATY of Peace and Friendship between the High and Mighty Prince, the Prince Regent of Portugal and of the Algarves, on this side and beyond the Sea in Africa, of Guinea, of the Conquest, Navigation, and Commerce of Ethiopia, Arabia, Persia, and India, &c., and the Most Honourable and Noble Sid Hage Aly, Bashaw of Algiers, and of the other Provinces subject to his Dominion, agreed upon between the said Bashaw, with his Divan and the Chief Men of his States, and Jose Joaquim da Rosa Coelho, Captain in the Royal Navy, and Fr. Jose de Santo Antonio Moura, Interpreter of Arabic, and belonging to the Office of Secretary of State for the Affairs of the Marine

« PreviousContinue »