III. It is furthermore agreed and concluded that the Commissioners appointed in pursuance of the VIIth Article of the said Treaty of Amity, Commerce, and Navigation, and whose proceedings have been suspended as aforesaid, shall, immediately after the signature of this Convention, reassemble and proceed in the execution of their duties, according to the provisions of the said VIIth Article; except only, that instead of the sums awarded by the said Commissioners being made payable at the time or times by them appointed, all sums of money by them awarded to be paid to Americau or British Claimants, according to the provisions of the said VIIth Article, shall be made payable in 3 equal Instalments, the 1st whereof to be paid at the expiration of 1 year, the 2nd at the expiration of 2 years, and the 3rd and last at the expiration of 3 years, next after the exchange of the Ratifications of this Convention.

IV. This Convention, when the same shall have been ratified by His Majesty and by the President of The United States, by and with the advice and consent of the Senate thereof, and the respective Ratifications duly exchanged, shall be binding and obligatory upon His Majesty and the said United States.

In faith whereof, we, the Undersigned Plenipotentiaries of His Britannic Majesty and of the United States of America, by virtue of our respective Full Powers, have signed the present Convention, and have caused the Seals of our Arms to be affixed thereto.

Done at London, the 8th day of January, 1802. (L.S.) HAWKESBURY.

(L.S.) RUFUS KING.

DÉCLARATION de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, sur les Evènemens qui ont nécessité la Guerre contre la France.-Prague, le 12 Août, 1813.

LA Monarchie Autrichienne, par sa position, par ses rapports étendus avec d'autres Puissances, par son importance dans la Fédération des Etats Européens, a été entraînée dans la plupart des Guerres qui, depuis 20 ans, ont dévasté l'Europe. Pendant le cours de ces Guerres désastreuses, un seul et unique principe politique a dirigé chaque pas de Sa Majesté l'Empereur. Ami de la Paix par inclination, comme par le sentiment de ses devoirs et l'amour qu'il porte à ses Peuples, étranger à toute idée de conquête et d'agrandissement, il n'a jamais pris les armes que lorsqu'il s'y est trouvé appelé par la nécessité de se défendre, par la sollicitude que lui inspiroit le sort des autres Etats, inséparablement lié à la conservation des siens propres, ou par le danger de voir renverser le système social de l'Europe par l'abus d'un pouvoir sans frein. C'est pour la justice et l'ordre que Sa Majesté a désiré vivre et régner; ce n'est que pour l'ordre et la justice

que l'Autriche a combattu. Si cette lutte, souvent malheureuse, a laissé à la Monarchie des plaies profondes, Sa Majesté a éprouvé au moins la consolation de ne pas avoir mis en jeu le sort de son Empire pour des entreprises inutiles ou dictées par la passion, et d'avoir pu justifier chacune de ses résolutions devant Dieu, ses Peuples, ses Contemporains et la Postérité.

La Guerre de 1809, en dépit des mesures les mieux combinées, auroit mené l'Etat à sa ruine, si la valeur immortelle des Armées et le patriotisme qui s'est manifesté dans toutes les parties de la Monarchie, ne l'avoient emporté sur l'influence d'un sort ennemi. L'honneur national et l'antique gloire des Armes Autrichiennes ont été maintenus au milieu de toutes les calamités de cette Guerre; mais de précieuses Provinces ont été perdues, et l'Autriche s'est vue privée par la cession de ses Côtes de l'Adriatique, de toute part au commerce maritime, l'un des moyens les plus utiles à l'accroissement de son industrie nationale. Les suites de ce sacrifice auroient été plus profondément senties encore, si, dans le même temps, un système pernicieux, qui embrassoit tout le Continent, n'avoit pas détruit toutes les relations commerciales, et rompu presque tous les rapports entre les Peuples.

La marche et les résultats de cette Guerre avoient donné l'entière conviction à Sa Majesté, que, dans l'impossibilité de remédier immédiatement et efficacement au renversement politique de l'Europe, les efforts que les Etats faisoient isolément pour son salut, loin de mettre des bornes à un malheur général, n'auroient d'autre effet que de consumer à pure perte les forces indépendantes qui subsistoient encore, d'accélérer la chute de l'ordre social, et de détruire jusqu'à l'espérance d'une régénération future. Partant de cette conviction, Sa Majesté reconnut, combien il seroit avantageux d'arrêter, au moins par une Paix assurée pour un nombre d'années, le torrent dévastateur d'une prépondérance toujours croissante, de procurer, par cette Paix, à sa Monarchie le repos nécessaire pour le rétablissement de son système financier et militaire, et d'offrir aux Etats voisins un intervalle de tranquillité, qui, mis à profit avec prudence et activité, pût frayer le passage à une époque plus heureuse. Une Paix pareille, dans les circonstances menaçautes d'alors, ne devenoit possible que par une détermination extraordinaire. L'Empereur le sentit et prit cette détermination. C'est pour le bien de sa Monarchie, pour l'intérêt le plus sacré de l'humanité, pour opposer une barrière à des maux incalculables, pour donner enfin un gage d'un meilleur ordre des choses, que Sa Majesté a porté le sacrifice de ce qui étoit le plus cher à son cœur. C'est par des motifs élevés bien au-dessus des considérations vulgaires, par l'effet d'une volonté armée contre toutes les fausses interprétations du moment, qu'elle a formé un lien, qui, après les maux d'une lutte inégale, devoit relever, par le sentiment de la sécurité, une Puissance affoiblie et souffrante, ramener à la modéra

tion et à la justice la Puissance victorieuse, et frayer ainsi, des 2 côtés à-la-fois, le chemin au retour d'un équilibre des Forces, sans lequel la communauté des Etats ne sauroit être que la communauté de l'infortune.

L'Empereur étoit d'autant plus en droit de se livrer à cet espoir, que l'Empereur Napoléon, à l'époque où ce lien fut formé, avoit atteint, dans sa carrière, le point où le besoin d'affermir ses Possessions doit l'emporter sur le désir inquiet de nouvelles acquisitions. Toute extension ultérieure d'une Puissance, qui depuis longtemps excédoit les justes proportions, devenoit dangereuse, non seulement pour la France, accablée sous le poids de ses conquêtes, mais même pour son intérêt personnel bien entendu. Cette Puissance devoit nécessairement perdre en solidité ce qu'elle avoit gagné en étendue. L'édifice de sa grandeur acquéroit, par une Alliance de Famille avec la Maison Impériale la plus ancienne de la Chrétienneté, un tel surcroît de consolidation, que des plans d'agrandissement ne pouvoient désormais plus que l'affoiblir et l'ébranler. Une saine politique prescrivoit, comme loi de sa propre conservation, à un Monarque couronné de gloire et de succès, ce que la France, l'Europe et tant de Nations désespérées demandoient au ciel avec instance. Il étoit permis de croire, que tant de puissans motifs réunis l'emporteroient sur l'attrait d'un seul.

Ce n'est pas à l'Autriche qu'on peut reprocher que ces belles espérances ont été déçues. Après de vains efforts et d'immenses sacrifices de toute espèce continués pendant tant d'années, les raisons ne lui manquoient pas pour justifier l'essai d'opérer le bien par la confiance et l'abandon, puisque des torrens de sang répandu n'avoient produit d'autre résultat que d'entasser des ruines sur des ruines. Sa Majesté au moins ne regrettera jamais d'avoir suivi cette route.

L'année 1810 n'étoit pas encore écoulée, la Guerre ravageoit encore l'Espagne, les Peuples de l'Allemagne respiroient à peine après les dévastations des dernières luttes, quand l'Empereur Napoléon, dans un moment fatal, conçut le projet de réunir à la masse des Pays qui portent le nom d'Empire François, une portion considérable de l'Allemagne Septentrionale, et de priver les anciennes Villes Anséatiques, Hambourg, Brême et Lubeck, d'abord de leur existence politique, bientôt après de leur existence commerciale et de leurs derniers moyens de subsistance. Cet acte de violence se fit sans le moindre motif même apparent, sans aucune des formes qui auroient pu l'atténuer, sans avertissement ou communication à aucun des Cabinets de l'Europe, uniquement sous le prétexte arbitraire et nul en lui-même qu'il étoit commandé par la Guerre contre l'Angleterre. On exécuta en même temps, avec une rigueur sans exemple, ce système cruel qui devoit ruiner le commerce du Monde, aux dépens de l'indépendance du bien-être, de la fortune publique et particulière de tous les Etats, dans le vain espoir d'amener par la force un résultat, qui, s'il n'avoit

pas heureusement été impossible à atteindre, auroit plongé l'Europe pour longtemps dans la misère, l'impuissance et la barbarie.

Le Décret qui établit une nouvelle Domination Françoise sur les Côtes de l'Allemagne, sous le titre de 32me division militaire, étoit assez inquiétant en lui-meme pour tous les Etats voisins: il le devenoit encore davantage comme présage certain d'un plus grand danger pour l'avenir. Ce Décret renversoit d'un coup le système des Frontières naturelles établi, et, quoique souvent violé, toujours encore proclamé comme existant en France, et détruisoit l'ouvrage même de l'Empereur Napoléon. Il n'épargnoit ni les Princes de la Confédération, ni le Roi de Westphalie. La Frontière de cette nouvelle Domination, tracée en apparence par une caprice aveugle, traversoit des Provinces et des Rivières sans plan ni règle, sans égard à d'anciennes ou de nouvelles relations, coupoit le centre et le midi de l'Allemagne de toute communication avec la Mer du Nord, enjamboit l'Elbe, séparoit le Daunemarc de l'Allemagne, empiétoit sur les Côtes de la Baltique, et sembloit s'avancer vers les Forteresses Prussiennes de l'Oder, encore occupées par des Garnisons Françoises. Toute cette occupation, quelque violemment qu'elle attentât à tous les droits et possessions, à toutes les démarcations géographiques, politiques et militaires, avoit si peu cependant le caractère d'une œuvre consommée, qu'on ne pouvoit la regarder que comme le prélude d'autres démarches plus décisives, qui devoient transformer la moitié de l'Allemagne en Province Françoise, et rendre l'Empereur Napoléon Souverain du Continent dans la véritable acception du terme.

La Russie et la Prusse devoient se trouver lésées, avant toutes les autres Puissances, par cette extension arbitraire et exorbitante du Territoire François. La Monarchie Prussienne, cernée de tous côtés, privée de toute action libre comme de tout moyen de reprendre des forces, sembloit s'avancer à grands pas vers sa dissolution totale. La Russie, déjà suffisamment inquiétée sur sa Frontière Occidentale par la transformation arbitraire de la Ville de Dantzik (déclarée libre par le Traité de Tilsit), en place d'armes, et d'une grande partie de la Pologne en Province Françoise, voyoit un danger imminent pour ses Provinces Allemandes et Polonoises dans les empiétemens que se permettoit la France le long des Côtes, comme dans les nouveaux fers qu'on forgeoit à la Prusse. De ce moment, la rupture entre la Russie et la France devenoit inévitable.

L'Autriche ne pouvoit prévoir sans inquiétude ce nouvel orage. Le théâtre des hostilités devoit, dans tous les cas, toucher ses Provinces, dont l'état de défense étoit incomplet, la réforme nécessaire de son système financier ayant mis des entraves au rétablissement de ses moyens militaires. La lutte dans laquelle alloit entrer la Russie, jugée sous un point-de-vue général, présentoit un aspect très-inquiétant, parce qu'elle commençoit, dans des conjonctures tout aussi défavorables, avec le même défaut de co-opération de la part des autres Puis

sauces, avec la même disproportion de moyens, avec aussi peu d'espoir de succès par conséquent que les Guerres antérieures de même nature. Sa Majesté l'Empereur employa, des 2 côtés, son intervention amicale pour conjurer l'orage. Aucune sagesse humaine ne pouvoit prévoir alors que le non-succès de ces démarches conciliantes deviendroit beaucoup plus pernicieux pour l'Empereur Napoléon que pour ses Adversaires, mais c'est ainsi qu'en avoient décidé les conseils de la Toute-Puissance.

Au moment où l'ouverture de la Guerre n'étoit plus douteuse, Sa Majesté dut s'occuper des moyens de concilier, dans une situation des choses aussi délicate que menaçante, la sûreté de ses Etats avec les ménagemens que commandoit l'intérêt essentiel des Puissances voisines. Le système d'une inaction sans défense, la seule espèce de Neutralité à laquelle l'Empereur Napoléon auroit consenti, conformément à ses Déclarations, n'étoit point admissible d'après les maximes d'Etat les plus simples: il n'auroit offert en dernière analyse qu'un foible essai d'échapper au problême qu'on devoit résoudre.

Une Puissance du poids de l'Autriche ne pouvoit ni se refuser à prendre part aux affaires de l'Europe, ni se mettre dans une position, où, également inactive pour la Guerre ou pour la Paix, elle auroit perdu sa voix et son influence dans toutes les grandes délibérations, sans obtenir aucune garantie pour la sûreté de ses propres Frontières. Armer contre la France eût été, dans les conjonctures d'alors, une démarche aussi contraire à l'équité qu'à la prudence. L'Empereur Napoléon n'avoit fourni à Sa Majesté aucun motif personnel pour justifier des actes d'hostilité, et on n'avoit pas encore perdu tout espoir d'atteindre des effets salutaires, en se prévalant habilement des relations d'amitié qui avoient été établies entre les 2 Puissances, et en employant la voie des représentations et des conseils conciliatoires. Cette résolution, d'ailleurs, quant à l'intérêt immédiat de l'Etat, auroit eu l'effet d'établir dans les Provinces Autrichiennes le premier et le principal théâtre d'une Guerre, qui auroit en peu de temps accablé la Monarchie par l'insuffisance de ses moyens de défense.

Dans cette pénible situation, il ne restoit à Sa Majesté d'autre parti à prendre que d'entrer en lice à côté de la France. Il n'eût pas été moins contraire aux devoirs et aux principes de l'Empereur qu'aux déclarations réitérées de son Cabinet, entièrement opposées à cette Guerre, de se déclarer pour la France dans la véritable acception du terme. Sa Majesté, en signant le Traité du 14 Mars, 1812*, partit d'un double point-de-vue. Le ler, indiqué même par la lettre du Traité, étoit de ne se dessaisir d'aucun moyen d'influer tôt ou tard sur le rétablissement de la Paix; l'autre, de prendre, dans son intérieur comme au-dehors, une attitude qui, dans le cas que la Paix fût impossible, ou que le cours des événemens de la Guerre rendit nécessaires des mesures décisives, pût mettre l'Autriche en état d'agir avec Martens. Nouveau Recueil. Tome 1. Page 427.