Page images
PDF
EPUB

envoyer à Dresde son Ministre des Affaires Etrangères. Le résultat de cette Mission étoit la signature d'une Convention, en date du 30 Juin*, par laquelle l'Empereur Napoléon acceptoit la médiation qui lui avoit été offerte par Sa Majesté l'Empereur, pour arriver à la Paix Générale, et, à son défaut, à une Paix Continentale préliminaire. La Ville de Prague fut fixée comme lieu du Congrès, et le 5 Juillet comme jour de son ouverture. Pour gagner le temps nécessaire aux Négociations, on avoit stipulé dans la même Convention, que l'Empereur Napoléon ne dénonceroit pas avant le 10 Août l'Armistice arrêté jusqu'au 20 Juillet; et Sa Majesté l'Empereur se chargea d'obtenir une Déclaration pareille et réciproque de la part des Cours de Russie et de Prusse.

On communiqua en conséquence à ces Cours les points convenus à Dresde. Quoique la prolongation de l'Armistice fût sujette à plusieurs difficultés et à de grands inconvéniens pour elles, ces considérations n'en cédèrent pas moins à leur désir de donner à Sa Majesté l'Empereur une nouvelle preuve de leur confiance, et d'attester à la face du Monde, qu'elles ne vouloient négliger aucune perspective d'arriver à la Paix, quelque foible et précaire qu'elle pût être, ni éloigner aucune tentative qui pût eu frayer la route. La Convention du 30 Juin n'éprouva aucun changement, si ce n'est que le terme de l'ouverture du Congrès fut prorogé jusqu'au 12 Juillet, les dernières transactions n'ayant pu être finies plutôt.

En attendant Sa Majesté, ne pouvant encore renoncer à l'espoir de mettre un terme aux souffrances de l'humanité, et aux déchiremens du Monde politique, par une Paix Générale, s'étoit décidée à une nouvelle démarche auprès du Gouvernement Britannique. L'Empereur Napoléon avoit non-seulement accueilli ce projet avec une satisfaction apparente, mais il s'étoit même offert de permettre, pour l'accélération de la chose, le passage par la France aux Personnes qui devoient être expédiées pour l'Angleterre. L'exécution, cependant, trouva des difficultés imprévues, l'expédition des Passeports fut remise, sous des prétextes futiles, d'un jour à l'autre, et enfin décidément refusée. Cette circonstance fournit un motif nouveau et remarquable de douter de la sincérité des déclarations, plus d'une fois articulées par l'Empereur Napoléon, sur son désir de la Paix, d'autant que plusieurs de ses explications auroient dû faire croire à cette époque, que la Paix Maritime lui tenoit principalement à

cœur.

Leurs Majestés l'Empereur de Russie et le Roi de Prusse avoient nommé dans l'intervalle leurs Plénipotentiaires pour le Congrès de Paix, et les avoient munis d'instructions très-précises; ces Plénipotentiaires arrivèrent à Prague le 12 Juillet, en même temps que le Ministre chargé de la médiation.

* Martens. Nouveau Recueil. Vol. 3. Page 586.

Les Négociations ne pouvoient pas durer au-delà du 10 Août, a moins qu'elles ne prissent dès le commencement une tournure qui fît prévoir avec certitude un résultat satisfaisant. L'Armistice étoit prolongé jusqu'à ce terme par l'intervention de l'Autriche; la situation politique et militaire des Puissances, les positions et les besoins des Armées, l'état où se trouvoient les Provinces occupées par elles, le désir ardent des Souverains Alliés, enfin, de mettre des bornes à des incertitudes cruelles, n'en permettoient pas la prolongation ultérieure. L'Empereur Napoléon connoîssoit toutes ces circonstances; il savoit que la durée des Négociations étoit nécessairement déterminée par celle de l'Armistice. Il ne pouvoit se cacher, d'ailleurs, qu'il dépendoit de ses résolutions d'en abréger le terme, et d'amener une heureuse issue de la transaction dont on devoit s'occuper.

C'est donc avec une véritable douleur que Sa Majesté l'Empereur ne tarda pas à apprendre que la France, loin de faire des démarches sérieuses pour accélérer cette œuvre importante, se conduisoit comme si elle avoit décidément voulu traîner en longueur la Négociation, et en faire manquer le succès. Il y avoit à la vérité un Ministre François dans le lieu du Congrès, mais il avoit l'ordre de n'entrer en matière qu'à l'arrivée du premier Plénipotentiaire. On attendoit vainement de jour en jour ce premier Plénipotentiaire. Ce n'est que le 21 Juillet qu'on apprit qu'une difficulté qui s'étoit élevée entre les Commissaires François, Russes, et Prussiens au sujet de la prolongation de l'Armistice, obstacle insignifiant en lui-même, sans rapport avec le Congrès de Paix, et facile à écarter promptement par l'intervention de l'Autriche, devoit expliquer et justifier cet étrange retard. Quand ce prétexte eut enfin été écarté, le premier Plénipotentiaire François arriva à Prague le 28 Juillet, 16 jours après le terme fixé pour l'ouverture du Congrès.

Peu de jours après l'arrivée de ce Ministre, il ne resta plus de doute sur l'issue de ce Congrès. La forme de la remise des Pleinspouvoirs, et des Déclarations réciproques, objet qui avoit été touché préalablement de tous les côtés, devint le sujet d'une discussion qui fit échouer tous les efforts du Ministre Médiateur. L'insuffisance incontestable des Instructions données aux Plénipotentiaires François amena une interruption de plusieurs jours. Ce n'est que le 6 Août que ces Plénipotentiaires remirent une Déclaration qui ne leva aucunement les difficultés relatives à la forme, et ne fit pas faire un pas à la Négociation vers son but essentiel. On arriva enfin au 10 Août, au milieu d'un échange de Notes inutiles sur ces questions préliminaires. Les Plénipotentiaires Russe et Prussien n'étoient pas autorisés à dépasser ce terme; le Congrès étoit fini, et la résolution que l'Autriche devoit prendre, étoit déterminée d'avance par la marche de ce Congrès, par la conviction la plus entière, qu'elle avoit acquise que la Paix étoit impossible, par le point-de-vue depuis long-temps arrêté

sous lequel l'Empereur envisageoit la grande question, par les principes et les vues des Alliés désormais devenus les siens, eufin par des Déclarations antérieures très-précises qui ne pouvoient laisser d'incertitude à la France.

L'Empereur se voit forcé à cette démarche non sans un sentiment douloureux bien profond, qui ne lui laisse de consolation que dans la conscience d'avoir épuisé tous les moyens d'éviter le renouvellement de cette lutte. Sa Majesté s'est efforcée pendant 3 ans, avec une persévérance infatigable, d'arriver à la fixation de la base d'une Paix véritable et solide pour l'Autriche et l'Europe, par des voies amicales et conciliantes. Ses efforts ont été trompés; il ne lui reste de moyens et de recours que dans les Armes. L'Empereur les prend sans inimitié personnelle, par une douloureuse nécessité, par le sentiment impérieux de son devoir, par des raisons que chacun de ses fidèles Sujets, que le Monde, que l'Empereur Napoléon lui-même, dans un moment de calme et de justice, reconnoîtra et approuvera. La justification de cette Guerre se trouve gravée en traits si lisibles dans le cœur de tout Autrichien, de tout Européen, sous quelque Domination qu'il vive, qu'on n'a pas besoin d'art pour la faire valoir. La Nation et l'Armée feront leur devoir. Une Alliance provoquée par des maux et des intérêts communs à toutes les Puissances Armées pour leur indépendance ajoutera au poids de nos efforts. Le succès répondra, avec l'aide de Dieu, aux légitimes espérances de tous les Amis de l'ordre et de la Paix.

ACT of the British Parliament, for establishing Regulations respecting Aliens arriving in or resident in Great Britain.

[44 Geo. 3. Cap. 155.]

[29th July, 1814.]

WHEREAS an Act was passed in the 43rd year of His Majesty's Reign*, intituled, "An Act to repeal an Act passed in the last Session of Parliament, for establishing Regulations respecting Aliens arriving in this Kingdom, or resident therein; and for establishing, until 3 months after the Ratification of a Definitive Treaty of Peace, Regulations respecting Aliens arriving in this Kingdom, or resident therein, in certain cases: " And whereas it is expedient that the said Act should be repealed, and that other Provisions should be made in lieu thereof; be it therefore enacted by the King's Most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the Lords Spiritual and Temporal, and Commons, in this present Parliament

* Cap. 155.

assembled, and by the authority of the same, that the said Act shall be and the same is hereby repealed.

II. And be it enacted, that when and so often as His Majesty, his Heirs and Successors, shall, by his or their Proclamation, or by his or their Order in Council, or Order under his or their Sign Manual, or the Lord Lieutenant or other Chief Governor or Governors, and the Privy Council of that part of this Realm or United Kingdom of Great Britain and Ireland called Ireland, shall, by Proclamation or by Order of Council, direct that any Alien or Aliens who may be within this Realm, or who may hereafter arrive therein, shall depart this Realm within a time limited in any such Proclamation or Order respectively; and any such Alien shall knowingly and wilfully refuse or neglect to pay due obedience to such Proclamation or Order respectively, or shall be found in this Realm or any part thereof, contrary to such Proclamation or Order, as the case may be; it shall be lawful for any of His Majesty's Principal Secretaries of State, or the Lord Lieutenant, or other Chief Governor or Governors of Ireland, or his or their Chief Secretary, or for any Justice of the Peace, or for any Mayor or Chief Magistrate of any City or Place, to cause every such Alien to be arrested, and to be committed to the Common Gaol of the County or Place where he or she shall be so arrested; there to remain without bail or mainprize until he or she shall be taken in charge for the purpose of being sent out of the Realm, under the Authority hereinafter given for that purpose.

III. And be it further enacted, that every such Alien, so knowingly and wilfully refusing or neglecting to pay due obedience to any such Proclamation or Order as aforesaid, or being found in this Realm, or any part thereof, contrary to such Proclamation or Order, and who shall be lawfully convicted thereof in His Majesty's Courts of King's Bench in Westminster, or in Dublin, or in any Court of Oyer and Terminer, Gaol Delivery in England or Ireland, or Great Sessions in Wales, or Court of Justiciary in Scotland, may, at the discretion of such Courts respectively, be adjudged to suffer imprisonment for any time not exceeding 1 month for the first offence, and not exceeding 12 months for the second and any subsequent offence.

IV. And be it further enacted, that it shall be lawful for any one of His Majesty's Principal Secretaries of State, or the Lord Lieutenant or Chief Governor or Governors of Ireland, or his or their Chief Secretary, in any case in which he or they shall apprehend that any Alien will not pay immediate obedience to any such Proclamation or Order as aforesaid, or in any case when any Alien shall have been arrested or committed for refusal or neglect to obey any such Order, or shall have been convicted of such refusal or neglect, and either before or after such Alien shall have suffered the punishment inflicted for the same, by Warrant under his Hand and Seal to give such Alien

in charge to one of His Majesty's Messengers, or to any other Person or Persons to whom he shall think proper to direct such Warrant, in order to his or her being conducted out of the Kingdom, and such Alien shall be so conveyed accordingly: provided always, that where such Alien, (not having been convicted as aforesaid,) shall allege any excuse for not complying with such Proclamation or Order, or any reason why such Proclamation or Order should not be enforced, or why further time should be allowed him for complying therewith, it shall be lawful for the Lords of His Majesty's Privy Council in Great Britain or Ireland to judge of the sufficiency of such excuse or reason, and to allow or disallow the same either absolutely or on such conditions as they shall think fit; and where such Alien shall be in custody under such Warrant of any of His Majesty's Secretaries of State as aforesaid, the Messenger or other Person in whose custody he shall be, forthwith upon its being signified to him that such excuse or reason is alleged by such Alien, make known the same to the said Secretary of State, who upon receiving such notification, or in any case in which he shall be informed that any such excuse or reason is alleged by or on behalf of any Alien, under Proclamation or Order to quit the Realm, shall forthwith suspend the execution of such Proclamation or Order, until the matter can be heard before the said Lords of His Majesty's said Privy Council; and such Alien, if in custody under any such Warrant, shall remain in such custody until the said Lords shall have signified their determination thereon, unless in the meantime the said Secretary shall consent to, or the said Lords shall make Order for the release of such Alien, either with or without security.

V. And be it further enacted, that the Master or Commander of every Ship or Vessel which shall arrive in any Port or Place of this Realm, shall immediately on his arrival declare in writing to the Officer of the Customs especially appointed for that purpose by the respective Commissioners of Customs in England, Ireland, and Scotland respectively, or by any of His Majesty's Principal Secretaries of State, or by the Chief Secretary to the Lord Lieutenant, or the Chief Governor or Governors of Ireland, at or near such Port or place, whether there are or is to the best of his knowledge any Alien or Aliens on board his said Vessel, or who have to his knowledge landed or been landed therefrom; and shall in his said Declaration specify the number of Aliens (if any) on board his said Vessel, or who have to his knowledge landed or been so landed therefrom, and also specify their names and respective rank, occupation or description, as far as he shall be informed thereof.

VI, And be it further enacted, that the Master or Commander of every Ship or Vessel so arriving as aforesaid, who shall refuse or neglect to make such Declaration as aforesaid, shall for every such offence forfeit and pay the sum of £10 for each and every Alien who shall

« PreviousContinue »