Il circolo giuridico "L. Sampolo": rivista di dottrina e di giurisprudenza, Volume 1

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Tip. M. Montaina, 1876 - Law
 

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Popular passages

Page 55 - Convention continuera d'être obligatoire encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des parties l'aura dénoncée. Elle sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 55 - Hongrie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigée des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite.
Page 54 - ART. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le Pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé...
Page 55 - La présente convention est conclue pour cinq années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera...
Page 54 - S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'Agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront en outre être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.
Page 55 - En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, en double original, le trentième jour du mois de mars de l'an mil huit cent trente-six.
Page 65 - I discendenti però dell'erede o del legatario premorto od incapace sottentrano nell'eredità o nel legato nei casi, in cui sarebbe ammessa a loro favore la rappresentazione se si trattasse di successione intestata, eccettochè il testatore abbia altrimenti disposto, ovvero si tratti di legato di usufrutto o di altro diritto di sua natura personale. 891. La disposizione testamentaria è caduca relativamente all' erede o al legatario che vi rinunzia.
Page 209 - Colla presente ! legge non viene fatta innovazione né alla giurisdizione della Corte dei conti e del Consiglio di Stato in materia di contabilità e di pensioni, né alle attribuzioni contenziose di altri corpi o collegi derivanti da leggi speciali e diverse da quelle fin qui esercitate dai giudici ordinari del contenzioso amministrativo (1).
Page 140 - II reato che la legge punisce con pene criminali è un crimine. Il reato che la legge punisce con pene correzionali è un delitto. Il reato che la legge punisce con pene di polizia è una contravvenzione,,.
Page 130 - ... les rapports des autorités respectives de l'état civil, sont convenus de ce qui suit : Les actes de décès des ressortissants de l'un des deux pays, morts sur le territoire de l'autre, seront expédiés par voie diplomatique, sans frais et dument légalisés, aux autorités compétentes de l'Etat d'origine.

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