selon l'expression d'un publiciste, un rapport exact établi entre les prérogatives accordées à chacun des pouvoirs, et les moyens de défense et de garantie qui accompagnent ces prérogatives..... L'équilibre des pouvoirs n'est pas seulement nécessaire à la garantie de la liberté; il l'est de même au soutien de l'autorité dans sa marche régulière..... La force des autorités politiques est aussi souvent dans leur limite que dans leur extension (1). » Que l'enregistrement des lois, et aussi des actes du pouvoir exécutif, par la chambre haute, condition nécessaire de leur publicité et de leur force d'autorité, soit suspendu de droit, si le pouvoir exécutif vient à attenter à la liberté et à l'inviolabilité de l'une des deux chambres; que chacune de celles-ci ait à redouter l'autre et le pouvoir exécutif, si elle sort de la ligne constitutionnelle; que tout ce qui appartient à notre longue expérience politique et à la prudence humaine, soit prévu et prévenu. La puissance exécutive doit être dotée richement c'est le vœu de la nation et le besoin d'un grand empire. Mais, une fois sa part éta (1) On lui fait entrevoir des entraves à ses volontés. blie et déterminée, la part des deux chambres législatives doit être une propriété non moins inaliénable et sacrée (1). XVI. Des élections et des deux chambres. Le peuple doit être appelé à concourir, au moins en partie, aux élections de ses députés, par l'intervention des collèges électoraux d'arrondissemens et de départemens. L'âge, la propriété, le domicile et la résidence sur le territoire françois, l'instruction, les services rendus, les vertus, les talens, voilà les seuls titres pour être élu, dont la loi détermine et modifie les conditions, suivant la nature des fonctions et des emplois. SÉNAT A VIE OU CHAMBRE HAUTE. Les candidats sont nommés par les collèges électoraux; et parmi eux, le chef de l'état en désigne trois au sénat pour chaque nomination. La condition pour pouvoir devenir sénateur, est d'avoir quarante ans et dix mille francs de revenu net en propriétés foncières. Les sénateurs sont au nombre de 120; leur traitement annuel est de 36,000 francs. (1) Il étoit trop puissant pour lui faire une pareille proposition. selon l'expression d'un publiciste, un rapport exact établi entre les prérogatives accordées à chacun des pouvoirs, et les moyens de défense et de garantie qui accompagnent ces prérogatives..... L'équilibre des pouvoirs n'est pas seulement nécessaire à la garantie de la liberté; il l'est de même au soutien de l'autorité dans sa marche régulière..... La force des autorités politiques est aussi souvent dans leur limite que dans leur extension (1). » Que l'enregistrement des lois, et aussi des actes du pouvoir exécutif, par la chambre haute, condition nécessaire de leur publicité et de leur force d'autorité, soit suspendu de droit, si le pouvoir exécutif vient à attenter à la liberté et à l'inviolabilité de l'une des deux chambres; que chacune de celles-ci ait à redouter l'autre et le pouvoir exécutif, si elle sort de la ligne constitutionnelle; que tout ce qui appartient à notre longue expérience politique et à la prudence humaine, soit prévu et prévenu. La puissance exécutive doit être dotée richement c'est le vœu de la nation et le besoin d'un grand empire. Mais, une fois sa part éta (1) On lui fait entrevoir des entraves à ses volontés. blie et déterminée, la part des deux chambres législatives doit être une propriété non moins inaliénable et sacrée (1). XVI. Des élections et des deux chambres. Le peuple doit être appelé à concourir, au moins en partie, aux élections de ses députés, par l'intervention des collèges électoraux d'arrondissemens et de départemens. L'âge, la propriété, le domicile et la résidence sur le territoire françois, l'instruction, les services rendus, les vertus, les talens, voilà les seuls titres pour être élu, dont la loi détermine et modifie les conditions, suivant la nature des fonctions et des emplois. SÉNAT A VIE, Ou CHAMBRE HAUTE. Les candidats sont nommés par les collèges électoraux; et parmi eux, le chef de l'état en désigne trois au sénat pour chaque nomination. La condition pour pouvoir devenir sénateur, est d'avoir quarante ans et dix mille francs de revenu net en propriétés foncières. Les sénateurs sont au nombre de 120; leur traitement annuel est de 36,000 francs. (1) Il étoit trop puissant pour lui faire une pareille proposition. CHAMBRE BASSE, OU SECONDE CHAMBRE. Elle sera composée de trois ou cinq députés par département, sauf les modifications nécessitées par les grandes différences dans la population. Ils devront être au moins âgés de vingt-cinq ans, et seront choisis directement par les collèges électoraux, pour que cette chambre ait le vrai caractère d'une représentation nationale; mais, si ce mode paroît présenter des inconvéniens, ils seront nommés par le chef de l'Empire entre deux candidats, que devra présenter chaque collège électoral pour chaque place de député. Il faut, pour être éligible à la seconde chambre, avoir été membre d'une des législatures qui se sont succédées depuis 1789, ou avoir servi, soit dans les fonctions publiques, soit dans les armées, pendant cinq ans, terme voulu par la conscription (1). Les députés de la chambre basse ont douze ou quinze mille francs de traitement, et sont nommés pour cinq ans. Ils sont rééligibles, après l'intervalle d'une session. Les ministres ont le droit de siéger et de parler dans les deux chambres. (1) Proposition qui assure la liberté et écarte ses ennemis, mais qui ne peut plaire, d'après le système du contrepoids. |