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ration helvétique, pour être réunie au canton de Genève. La ligne des douanes françoises sera placée à l'ouest du Jura, de manière que tout le

pays

de Gex se trouve hors de cette ligne.

49. Des frontières du canton de Genève jusqu'à la Méditerranée, la ligne de démarcation sera celle qui, en 1790, séparoit la France de la Savoie et du comté de Nice. Les rapports que traité de Paris de 1814 avoit rétablis entre la France et la principauté de Monaco, cesseront à perpétuité, et les mêmes rapports existeront entre cette principauté et S. M. le roi de Sardaigne.

5o. Tous les territoires et districts enclavés dans les limites du territoire françois , telles qu'elles ont été déterminées par le présent article, resteront réunis à la France.

6o. Les hautes parties contractantes nommeront, dans le délai de trois mois après la signature du présent traité, des commissaires pour régler tout ce qui a rapport à la délimitation des pays de part et d'autre; et aussitôt que le travail de ces commissaires sera terminé, il sera dressé des cartes et placé des poteaux qui constateront les limites respectives.

Art. 2.

Les places et les districts qui, selon l'article précédent, ne doivent plus faire partie du territoire françois, seront remis à la disposition des puissances alliées, dans les termes fixés par l'article IX de la convention militaire annexée aų présent traité, et S. M. le roi de France renonce à perpétuité pour elle, et ses héritiers et successeurs, aux droits de souveraineté et de propriété qu'elle a exercés jusqu'ici sur lesdites places et districts.

Art. 3.

Les fortifications d'Huningue ayant été constamment un objet d'inquiétude pour la ville de Bale, les hautes parties contractantes, pour donner à la confédération helvétique une nouvelle preuve de leur bienveillance et de leur sollicitude , sont convenues entre elles de faire démolir les fortifications d'Huningue; et le gouvernement françois s'engage, par le même motif, à ne les rétablir dans aucun temps, et à ne point les remplacer par d'autres fortifications à une distance moindre que trois lieues de la ville de Bâle.

La neutralité de la Suisse sera étendue au

territoire qui se trouve au nord d'une ligne à tirer depuis Ugine, y compris cette ville, au midi du lac d'Annecy, par Faverge jusqu'à Lecheraine, et de la aụ lac du Bourget jusqu'au Rhône, de la même manière qu'elle a été étendue aux provinces de Chablais et de Faucigny, par l'article 92 de l'acte final du congrès de Vienne.

Art. 4.

La partie pécuniaire de l'indemnité à fournir par la France aux puissances alliées, est fixée à la somme de sept cent millions de francs. Le mode, les termes et les garanties du paiement de cette somme seront réglés par une convention particulière , qui aura la même force e valeur

que si elle étoit textuellement insérée au présent traité.

Art. 5.

L'état d'inquiétude et de fermentation dont, après tant de secousses violentes , et surtout après la dernière catastrophe, la France , malgré les intentions paternelles de son roi, et les avantages assurés par la charte constitutionnelle à toutes les classes de ses sujets , doit nécessai

rement se ressentir encore , exigeant pour la sûreté des états voisins, des mesures de précaution et de garantie temporaires, il a été jugé indispensable de faire occuper pendant un certain temps, par un corps de troupes alliées, des positions militaires le long des frontières de la France, sous la réserve expresse que cette occupation ne portera aucun préjudice à la souveraineté de S. M. T. C., ni à l'état de possession tel qu'il est reconnu et confirmé par le présent traité.

Le nombre de ces troupes ne dépassera pas cent cinquante mille hommes. Le commandant en chef de cette armée sera nommé

par

les puissances alliées.

Ce corps d'armée occupera les places de Condé, Valenciennes, Bouchain , Cambrai , le Quesnoy , Maubeuge, Landrecy, Avesnes, Rocroy, Givet avec Charlemont, Mézières, Sedan , Montmédy, Thionville, Longwy, Bitsch, et la tête de pont du Fort-Louis.

L'entretien de l'armée destinée à ce service devant être fourni par la France, une convention spéciale réglera tout ce qui peut avoir rapport à cet objet. Cette convention, qui aura la même force et valeur que si elle étoit textuellement insérée dans le présent traité, "règlera

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de même les relations de l'armée d'occupation avec les autorités civiles et militaires du pays.

Le maximum de la durée de cette occupation militaire est fixée à cinq ans. Elle peut finir avant ce terme, si au bout de trois ans les souverains alliés, après avoir , de concert avec

8. M, le roi de France , mûrement examiné la · situation et les intérêts réciproques et les pro

grès que le rétablissement de l'ordre et de la tranquillité aura faits en France, s'accordent à reconnoître que les motifs qui les portoient à cette mesure, ont cessé d'exister. Mais quel que soit le résultat de cette délibération, toutes les places et positions occupées par les troupes alliées seront au terme de cing ans révolus , évacuées sans autre délai, et remises à S. M, T, C., ou à ses héritiers et successeurs,

· Art. 6.

Les troupes étrangères, autres que celles qui feront partie de l'armée d'occupation, évacueront le territoire françois dans les termes fixés par l'article 9 de la Convention militaire, annexée au présent traité,

1. Art. 7. Dans tous les pays qui changeront de maltre,

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