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CONVENTION

Conclue en conformité de l'article quatrième

du Traité principal, et relative au paiement de l'indemnité pécuniaire à fournir par la France aux Puissances alliées.

Le paiement auquel la France s'est engagée vis-à-vis des puissances alliées, à titre d'indemnité, par l'article quatrième du traité de ce jour, aura lieu dans la forme et aux époques déterminées

par

les articles suivans :

Art. i.

La somme de sept cent millions de francs montant de cette indemnité, sera acquittée ; jour par jour, par portions égales , dans le courant de cinq années, au moyen de bons au porteur sur le trésor royal de France, ainsi qu'il va être dit.

Art. 2.

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Le trésor remettra d'abord aux Puissances alliées quinze engagemens de quarante-six mil

lions deux tiers, formant la somme totale de sept cent millions de francs payables , le premier le trente-un mars mil huit cent seize , le second le trente-un juillet de la même année, et ainsi de suite , de quatre mois en quatre mois, pendant les cinq années successives.

Art. 3.

Ces engagemens ne pourront être négociés; mais ils seront échangés périodiquement contre des bons au porteur négociables, dressés dans la forme usitée pour le service ordinaire du trésor royal

Art. 4.

Dans le mois qui précédera les quatre pendant lesquels un engagement sera acquitté, cet engagement sera divisé par le trésor de France en bons au porteur, payables à Paris par portions égales, depuis le premier jusqu'au dernier jour des quatre mois.

Ainsi, l'engagement de quarante-six millions deux tiers, échéant le trente et un marş mil huit cent seize , sera échangé, au mois de novembre mil huit cent quinze, contre les bons au porteur payables , par portions égales, depuis le premier décembre mil huit cent quinze jus

qu'au trente et un mars mil huit cent seize. L'engagement de quarante-six millions deux tiers échéant le trente et un juillet mil huit cent seize , sera échangé au mois de mars de la même année, contre les bons au porteur payables, par portions égales, depuis le premier avril' mil huit cent seize jusqu'au trente et un juillet de la même année, et ainsi de suite de quatre mois en quatre mois.

Art. 5.

Il ne sera point délivré un seul bon au porteur pour l'échéance de chaque jour; mais cette échéance sera divisée en plusieurs coupures de mille, deux mille, cinq mille, dix mille et vingt mille francs, dont la réunion formera la somme totale du paiement de chaque jour.

Art. 6.

Les puissances alliées , convaincues qu'il est autant de leur intérêt que de celui de la France, qu'il ne soit pas émis simultanément une somme trop considérable de bons au porteur , conviennent, qu'il n'y en aura jamais en circulation pour plus de cinquante millions de francs à la fois.

Art. 7.

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Il ne sera payé par la France aucun intérêt pour le délai de cinq années

que

les puissances alliées lui accordent pour le paiement des sept cent millions.

Art. 8.

Il sera remis

par la France, le premier janvier mil huit cent seize, aux puissances alliées , à titre de garantie de la régularité des paiemens, une rente sur le grand livre de la dette publique de France, de la somme de sept millions de francs, au capital de cent quarante millions. Cette rente servira à suppléer, s'il y a lieu , à l'insuffisance des recouvremens du

gouvernement françois, et à mettre à la fin de chaque sémestre les paiemens de niveau avec les échéances des bons au porteur, ainsi qu'il sera dit ci-après.

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Art. 9.

Les rentes seront inscrites au nom des personnes que les puissances alliées indiqueront; mais ces personnes ne pourront être déposilaires des inscriptions que dans le cas prévu à l'article onze ci-après. Les puissances alliées se réservent en outre le droit de faire faire les

TOME IX.

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transcriptions sous d'autres noms , aussi souvent qu'elles le jugeront nécessaire.

Art. 10. Le dépôt de ces inscriptions se trouvera sous la garde d'un caissier nommé par les puissances alliées et d'un autre nommé par le gouverne ment françois.

Art. 11. Il y aura une commission mixte composée de commissaires alliés et françois, en nombre égal des deux côtés, qui examinera de six mois en six mois l'état des paiemens et réglera le bilan, les bons du trésor acquittés constateront les paiemens. Ceux qui n'auront pas encore été présentés au trésor de France, entreront dans les déterminations du bilan subsequent; ceux enfin qui seront échus, présentés et non payés, constateront l'arriéré et la somme d'inscriptions à employer au taux du jour, pour couvrir le déficit. Dès que cette opération aura eu lieu , les bons non payés seront rendus aux commissaires françois, et la commission mixte donnera des ordres aux caissiers pour la remise de la somme ainsi fixée, et les caissiers seront autorisés et obligés à la remettre aux commissaires des puissances alliées, qui en disposeront d'après leur convenance.

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