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Art. 12.

La France s'engage à rétablir aussitôt, entre les mains des caissiers , une somme d'inscriptions égale à celle qui auroit été employée d'après l'article précédent, de manière à ce que la rente stipulée à l'article huit soit toujours tenue au complet.

Art. 13. Il sera payé par la France un intérêt de cinq pour cent par année depuis le jour de l'échéance des bons au porteur, pour ceux de ces bons dont le paiement auroit été retardé par le fait de la France.

Art. 14.

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Lorsque les six cents premiers millions de francs auront été payés, les alliés

,
lérer la libération entière de la France, accep-
teront, si cet arrangement convient au gouver-
nement françois, la rente stipulée à l'article
huit, au cours qu'elle aura à cette époque, jus-
qu'à concurrence de ce qui restera dû des sept
cent millions. La France n'aura plus à fournir
que
la différence, s'il

Art. 15.
Si cet arrangement n'enfroit pas dans les

y a lieu.

convenances de la France, les cent millions de francs qui resteroient dus, seroient acquittés, ainsi qu'il est dit aux articles second, troisième, quatrième et cinquième , et après l'entier paie. ment des sept cent millions, l'inscription stipulée à l'article huitième seroit remise à la France

Art. 16.

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S

Legouvernement françois s'engage à exécuter indépendamment de l'indemnité pécuniaire stipulée par la présente convention, tous les engagemens contractés par les conventions particulières conclues avec les différentes puissances et leurs co-alliés, relativement à l'habillement et à l'équipement de leur armée, et à faire délivrer et payer exactement les bons et mandats provenant desdites conventions, en tant qu'ils ne seroient pas encore réalisés à l'époque de la signature du trạité principal et de la convention présente..,

Fait à Paris le 20 novembre de l'an de grâce mil huit cent quinze.

Suivent les signatures.

CONVENTION

Conclue en conformité de l'article cinquième

du Traité principal, relativement à l'occupation d'une ligne militaire en France, par une armée alliée.

ART. Ier.

La composition de l'armée de cent-cinquante mille hommes qui, en vertu de l'article 5 du traité de ce jour, doit occuper une ligne militaire le long des frontières de la France, la force et la nature des contingens à fournir par chaque puissance, de même que le choix des généraux qui commanderont ces troupes, seront déterminés par les Souverains alliés,

Art. 2.

: Cette armée sera entretenue

par
le

gouvernement françois de la manière suivante :

Le logement, le chauffage, l'éclairage, les vivres et les fourrages doivent être fournis en nature. Il est convenu que le nombre total des

rations ne pourra jamais étre porté au delà de deux cent mille pour hommes, et de cinquante mille pour chevaux, et qu'elles seront délivrées suivant le tarif annexé à la présente convention.

Quant à la solde, l'équipement, l'habillement et autres objets accessoires, le gouvernement françois subviendra à cette dépense moyennant le paiement d'une somme de cinquante millions de francs par an, payable en numéraire de mois en mois, à dater du 1er décembre 1815, entre les mains des commissaires alliés. Cependant les Puissances alliées, pour concourir, autant que possible, à tout ce qui peut satisfaire S. M. le Roi de France et soulager ses sujets, consentent à ce qu'il ne soit payé, dans la première année, que trenle millions de francs sur la solde, sauf à être remboursés dans les années subsequentes de l'occupation.

Art. 3.

La France se charge également de pourvoir à l'entretien des fortifications et bâtimens militaires et d'administration civile, ainsi qu'à l'armement et à l'approvisionnement des places qui, en vertu de l'article 5 du traité de ce jour, doivent rester, à titre de dépôt, entre les mains des troupes alliées.

Ces divers services, pour lesquels on se règlera d'après les principes adoptés par l'administration françoise de la guerre, se feront sur la demande qui en sera adressée au gouver. nement françois par le commandant en chef des troupes alliées, avec lequel on conviendra d'un mode de constater les besoins et les travaux propres à écarter toute difficulté , et à remplir le but de cette stipulation d'une manière qui satisfasse également aux intérêts des parties respectives.

Le gouvernement françois prendra, pou assurer les différens services énoncés dans cet article et l'article précédent, les mesures qu'il jugera les plus efficaces; et se concertera , à cet égard, avec le général en chef des troupes alliées.

Art. 4.

les troupes

Conformément à l'article 5 du traité principal, la ligne militaire

que alliées doivent occuper , s'étendra le long des frontières qui séparent les départemens du Pas-de-Calais, du Nord , des Ardennes , de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de l'intérieur de la France. Il est de plus convenu , que ni les troupes alliées ni

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