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1o. Sur celles qui concernent les fournitures et prestations de tout genre faites par des communes ou des individus, et en général par tout autre que les gouvernemens, en vertu de contrats ou de dispositions émanées des autorités administratives françoises renfermant promesse de paiement; que ces fournitures et prestations aient été effectuées dans et pour les magasins militaires en général, ou pour l'approvisionnement des villes et places en particulier, ou enfin aux armées françoises, ou à des détachemens de troupes , ou à la gendarmerie, ou aux administrations françoises, ou aux hôpitaux militaires, ou enfin pour un service public quelconque.

Ces livraisons et prestations seront justifiées par les reçus des gardes-magasins, officiers civils ou militaires, commissaires, agens ou surveillans, dont la validité sera reconnue par

la mission de liquidation dont il sera question à l'art. 5 de la présente convention.

Les prix en seront réglés d'après les contrats ou autres engagemens des autorités françoises, ou, à leur défaut, d'après les mercuriales des endroits les plus rapprochés de celui où le versement a été fait.

2o. Sur les arriérés de solde et de traitement,

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frais de voyage, gratifications et autres indemniiés revenant à des militaires ou employés à l'armée françoise, devenus par les traités de Paris, du 50 mai 1814, et du 20 novembre 1815, sujets d'une autre puissance, pour le tems où ces individus servoient dans les armées françoises , ou qu'ils étoient attachés à des établissemens qui en dépendoient , tels qu'hôpitaux , pharmacies, magasins ou autres.

La justification de ces demandes devra se faire par la production des pièces exigées par les lois et réglemens militaires.

30. Sur la restitution des frais d'entretien des militaires françois dans les hospices civils qui n'appartenoient pas au gouverneinent, autant que le paiement de cet entretien a été stipulé par des engagemens exprés: la quotité de ces frais sera justifiée par les bordereaux certifiés

par

les chefs de ces établissemens.

4o. Sur la restilution des fonds confiés aux postes aux lettres françoises , qui ne sont pas parvenus à leur destination, le cas de force majeure excepté.

5o. Sur l'acquit des mandats , bons et ordonnances de paiement fournis , soit sur le trésor public de France , soit sur la caisse d'amortissement, ou leurs annexes,

ou leurs annexes, ainsi que

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des bons donnés par cette dernière caisse ; lesquels mandats, bons et ordonnances, ont été souscrits en faveur d'habitans, de communes ou d'établissemens situés dans les provinces qui ont cessé de faire partie de la France , ou se trouvent entre les mains de ces habitans communes et établissemens; sans que, de la part de la France, on puisse refuser de les payer , par la raison

que

les objets par la vente desquels ces bons , mandats et ordonnances devoient être réalisés, ont passé sous . un gouvernement étranger. 6o. Sur les emprunts faits par

les autorités françoises civiles ou militaires, avec promesse de restitution.

7o. Sur les indemnités accordées pour nonjouissance de biens domaniaux donnés en bail sur toute autre indemnité et restitution pour fait d'affermage de biens domaniaux, ainsi que sur les vacations, émolumens et honoraires pour estimation , visite ou expertise de bâtimens et autres objets, faite

par

ordre et pour compte du gouvernement françois, en tant que ces indemnités, restitutions, vacations, émolumens et honoraires ont été reconnus être à la charge du gouvernement, et légalement ordonnés

par les autorités françoises alors existantes.

8o. Sur le remboursement des avances faites par les caisses communales, par ordre des autorités françoises, et avec promesse de restitution.

9o. Sur les indemnités dues à des particuliers pour prise de terrein , démolition, destruction de bâtimens , qui ont eu lieu d'après les ordres des autorités militaires françoises pour l'agrandissement ou la sûreté des places fortes et citadelles, dans le cas où il est dû indemnité en vertu de la loi dụ 10 juillet 1791, et lorsqu'il y aura eu engagement de payer , résultant soit d'une' expertise contradictoire, réglant le montant de l'indemnité, soit de tout autre acte des autorités françoise's.

Art. 3.

Les réclamations du sénat de Hambourg concernant la banque de cette ville , seront l'objet d'une convention particulière entre les commissaires de S. M. T. C. et ceux de la ville de Hambourg

Art. 4.

Seront également liquidées les réclamations que présentent plusieurs individus , contre l'exécution d'un ordre daté de Nossen, le 8

mai 1813, en vertu duquel on a saisi , à leur préjudice , des denrées coloniales , dont ils avoient acquis une partie du gouvernement françois, et en vertu duquel ils ont été contraints de payer une seconde fois

pour

des cotons, les droits et doubles droits de douanes, quoiqu'ils se fussent libérés, en temps utile, de ce qu'ils devoient légalement. Ces réclamations seront liquidées par les commissions établies

par

la convention de ce jour, et leur montant sera payé en inscriptions au grand livre de la dette publique, à un cours qui ne pourra pas être au-dessous de 75, de la même manière qu'il a été convenu par la présente convention à l'égard des cautionnemens à rembourser.

Art. 5.

Les hautes parties contractantes, animées du désir de convenir d'un mode de liquidation propre en même temps à en abréger le terme, et à conduire dans chaque cas particulier à une décision définitive, ont résolu, en expliquant les dispositions de l'art. 20 du traité du 30 mai 18144, d'établir des commissions de liquidation, qui s'occuperont en premier lieu de l'examen des réclamations, et des commissions d'arbi

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