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de son montant, ou qu'elle la renvoie de nouveau à une commission d'arbitrage réduite au nombre de cinq, ou de trois membres. La décision rendue, le greffier donnera à la commission de liquidation connoissance de chaque sentence prononcée , afin qu'elle la joigne à ses procès-verbaux; ces jugemens devant être envisagés comme faisant partie du travail de la commission de liquidation.

Il est au reste bien entendu , que les commissions établies en vertu du présent article, ne peuvent point étendre leur travail au delà de la liquidation des obligations résultant du présent traité et de celui du 30 mai 1814.

Art. 6.

Les hautes parties contractantes voulant assurer l'accomplissement de l'article 21 du traité de Paris, du 30 mai 1814, et déterminer en conséquence le mode d'après lequel il sera tenu compte de la France, de celles des dettes spécialement hypothéquées dans leur origine sur des pays qui ont cessé d'appartenir à la France, ou contractées pour leur administration intérieure , lesquelles ont été converties en inscriptions au grand livre de la dette publique de France , sont convenues que le montant du

capital que chacun des gouvernemens de ces pays respectifs sera dans le cas de rembourser à la France, sera fixé au cours moyen du prix que les rentes du grand livre auront eu entre le jour de la signature de la présente convention et le 1er janvier 1816. Ce capital sera bonifié à la France sur les états que la commission établie par l'article 5 de la présente convention, dressera et arrêtera de deux mois en deux mois, après vérification des titres sur lesquels l'inscription a eu lieu.

On ne remboursera pas à la France le mon, tant des inscriptions provenant de dettes hypothéquées sur des immeubles que le gouvernement françois a aliénés, quelle que soit la nature de ces immeubles, pourvu que les acquéreurs de ces immeubles aient payé le prix entre les mains des agens du gouvernement françois, à moins que lesdits immeubles ne se trouvent aujourd'hui (autrement que par voie d'acquisition à titre onéreux , faite pendant la durée de l'administration françoise ) entre les mains, soit des gouvernemens actuels ou d'é. tablissement publics , soit des anciens possesseurs. Le gouvernement françois reste chargé - du paiement des rentes de ces inscriptions.

La compensation entre ce qui sera dû à la

France du chef des inscriptions et les paiemens auxquels celle-ci s'est engagée par la préşeşte convention , ne pourra avoir lieu que

de gré à gré ; sauf ce qui va être dit dans l'article suivant.

Art. 7.

Seront déduits de ces remboursemens ;

ro. Les intérêts des inscriptions sur le grand livre de l'état, jusqu'à l'époque du 22 décembre 1813. De même, les intérêts que la France pourroit avoir payés postérieurement à cette époque ,' lui seront bonifiés

par

le

gouvernemens respectifs.

20. Les capitaux e: intérêts hypothéqués sur des immeubles aliénés par le gouvernement françois , encore bien que lesdits capitaux n'aient pas été convertis en inscriptions sur le grand livre de la dette publique, sans outefois que, par la présente stipulation, il soit dérogé en rien aux lois ou actes du gouvernement qui prononçoient des prescriptions, des déchéances , et en vertu desquelles les créances devoient s'éteindre au profit de la France

par

voie de confusion ou de compensation.

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Art. 8.

Le gouvernement françois ayant refusé de reconnoitre la réclamation du gouvernement des Pays-Bas , relative au paiement des intérêts de la delle d'Hollande qui n'auroient pas été acquittéspour les semestres de mars et de septembre 1813, on est convenu de remettre à l'arbitrage d'une commission particulière, la décision du principe de ladite question.

Cette commission sera composée de sept membres, dont deux à nommer par le gouvernement françois', deux par

le

gouvernement des Pays-Bas, et les trois autres à choisir dans des 'états absolument neutres, et sans intérêt dans cette questioni; tels que la Russie, la GrandeBretagne, la Suède, le Danemarck, et le royaume de Naples. Le choix de ces trois derniers commissaires se fera de manière qu'un d'eux soit désigné par le gouvernement françois, l'autre par le gouvernement des PaysBas, et le troisième par les deux commissaires neutres réunis.

Elle s'assemblera à Paris, le 1er février 1816. Ses membres prêteront le même serment auquel sont astreints l'es commissaires-juges qui

sont institués

par

l'article 8 de la présente convention, et de la même manière. Aussitôt

que la commission sera constituée , ( les commissaires-liquidateurs des deux puis

sances lui soumettront par écrit les argumens, chacun en faveur de son opinion , afin de mettre les arbitres à même de décider lequel des deux gouvernemens, du gouvernement françois ou de celui des Pays-Bas, sera tenu à payer

les susdits intérêts arriérés, en prenant pour base la disposition du traité de Paris, du 30 mai 1814, et si le remboursement

que

le

gouvernement des Pays-Bas sera dans le cas de faire à la France des inscriptions de dettes des pays réunis à sa couronne, et détachés de la France, peut être exigible sans déduction des rentes de la Hollande, arriérées sur les échéances de 1813.

Art. 9.

Il sera procédé à la liquidation des intérêts non payés des dettes hypothéquées sur le sol des

pays cédés à la France par les traités de Campo - Formio et de Lunéville , résultant d'emprunts formellement consentis par les États des pays cédés, ou de dépenses faites par l'administration effective desdits pays.

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