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tenir à la France, on est convenu que toutes les cartes des pays cédés, et notamment celles que le gouvernement françois à fait exécuter, seront exactement remises, avec les planches qui y appartiennent, dans un délai de quatre semaines après l'échange des ratifications du présent traité. Il en sera de même des archives, cartes et planches qui pourroient avoir été enlevées dans les pays momentanément occupės par les différentes armées, ainsi qu'il est stipulé dans le deuxième paragraphe de l'art. 31 du traité susdit.

Art. 16.

Les

gouvernemens qui ont des réclamations à faire au nom de leurs sujets, s'engagent à les faire présenter à la liquidation, dans le délai d'une année, à dater du jour de l'échange des ratifications du présent traité, passé lequel terme il y aura déchéance de tout droit, réclamation et répétition.

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Tous les deux mois il sera dressé un bordereau des liquidations définitivement arrêtées, agréées, ou jugees, indiquant le nom de chaque créancier, et la somme pour laquelle sa créance

doit être acquittée, soit en principal , soit en intérêts - arréragés. Les sommes qui sont à payer en numéraire par le trésor royal, soit pour capitaux, soit pour intérêts seront remises aux commissaires-liquidaleurs du gouvernement intéressé, sur leurs quittances visées par les liquidateurs francois. Quant aux créances qui, d'après les articles 4 et ig de la présente convention, doivent être remboursées en intcriptions sur le grand livre de la dette publique, elles seront inscrites aux noms des commissaires-liquidateurs des gouvernemens intéressés ou de ceux qu'ils désigneront. Ces inscriptions seront prises du fonds de garantie établi par l'art. 20 de la présente convention, et de la manière qui est stipulée par l'art. 21.

Art. 18.

Toutes les créances auxquelles il est attaché un intérêt, soit par les termes des lois, soit par ceux du traité du 30 mai 1814, continueront à en jouir au même taux. Quant à celles auxquelles il n'est attaché aucun intérêt, ni par leur nature, ni par

ledit traité, elles en produi: ront un de quatre pour cent à dater de la signar ture de la présente convention. Tous les intérêts seront payés en numéraire ct sur le

montant de la valeur nominale de la créances Les stipulations relatives aux intérêts, seront réciproques entre la France et les autres puissances contractantes.

Art. 19.

Le traité du 30 mai 1814, en réglant les termes dans lesquels les paiemens devoient être accomplis, avoit indiqué trois classes de créances. Pour se rapprocher d'une pareille disposition, ila été arrêté, par la présente convention, qu’on adopteroit aussi trois classes de remboursemens, comme il suit.

1°. Les dépôts judiciaires et consignations faits dans la caisse d'amortissement seront remboursés en argent dans le terme de six mois à compter de l'échange des ratifications de la présente convention, pour autant que la remise des pièces ait eu lieu dans les trois premiers mois de la liquidation. Les objets dont les pièces auront été remises plus tard, seront liquidés dans les trois mois suivans. cautionnemens ou de fonds déposés par les

2o. Les dettes provenant de versemens de communes et établissemens publics dans la caisse de service, dans la caisse d'amortissement, ou dans toute autre caisse du gouver

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mement françois, seront remboursées en inscriptions sur le grand livre de la dette publique, au pair, à condition toutefois

que,

dans le cas que le cours du jour du règlement fût au-dessous de 75, le gouvernement francois bonifiera la différence entre le cours du jour et 75.

3o. Les autres dettes non comprises dans les deux paragraphes précédens, seront également remboursées en' inscriptions au pair , avec la différence que le gouvernement françois ne leur garantit qu'un cours de 6o, en s'engageant à bonifier la différence entre le cours du jour et 6o.

Art. 20.

Il sera inscrit, le jer janvier au plus tard; comme fonds de garantie , sur le grand livre de la dette publique de France, un capital de trois millions cinq cept' mille francs de rente 3 avec jouissance du 22 mars 1876, au nom de deux , de quatre ou de six-commissaires : moitié sujets de S. M. T. Cet moitiés sujets des Puissances alliées ; lesquels commissaires seront choisis et nommés; savoir :jun , deux ou trois

par

le gouvernement françois , et un, deux ou trois par les Puissances alliéesos 1.3.4715

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TOME IX.

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Ces commissaires toucheront lesdites rentes de semestre en semestre.

Ils en seront dépositaires sans pouvoir les né- i gocier.

Ils en placeront le montant dans les fonds publics, et ils en recevront l'intérêt accumulé et composé au profit des créanciers.

Dans le cas où les trois millions cinq cent mille francs de rente seroient insuffisans, il sera délivré aux susdits commissaires des inscriptions pour plus fortes sommes , et jusqu'à ! concurrence de celles qui seront nécessaires pour payer les dettes indiquées par la présente convention.

Ces inscriptions additionnelles, s'il y a lieu, seront délivrées avec jouissance de la même ! époque que celle fixée pour les trois millions cinq cent mille francs de rente ci-dessus stipulés, et elles seront administrées par les mêmes commissaires et d'après les mêmes principes. -. En sorte que les créanées qui resteront à solder seront acquittées avec la même proportion d'intérêts accumulés et composés que si le fonds de garantie avoit été suffisant dès le com- ; mencement.

Lorsque les paiemens dus aux créanciers auront été effectués, le surplus des rentes non

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