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dans les articles précédens et qui seroit admissible d'après les termes de l'article 4 additionnel du traité de Paris de 1814 et de la présente convention , seront liquidées et fixées en suivant, relativement à chacune d'elles, les modes: d'admission, de vérification et de liquidation qui seront relatifs à leurs natures , et qui seront précisés et fixés par la commission mixte dont, il sera parlé dans les articles suivans , d'après les principes mentionnés aux articles ci-dessus.

Ces créances ainsi liquidées seront payées en inscriptions sur le grand livre au taux susmentionné, et les inscriptions seront fournies avec jouissance du 22 mars prochain inclusivement.

Dans le cas où les édits constitutifs de rentes mentionnées ci-dessus, auroient assuré aux créanciers, le remboursement des capitaux, et autres conditions utiles ou chances favorables , il en sera tenu compte aux créanciers, comme il est ci-dessus détaillé dans l'ar

ticle 2.

cil | Art. 8.

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10:11 Le montant des inscriptions revenant à cha-que créancier pour ses créances,' liquidées et

reconnues, sera partagé , par les commissaires dépositaires, en cinq portions égales , dont la première sera délivrée immédiatement après la liquidation faite; la seconde trois mois après; et ainsi de suite

pour

les autres, de trois mois en trois mois.

Néanmoins les créanciers recevront les intérêts de leurs créanees totales liquidées et reconnues, à dater du 22 mars 1816 inclusivement, aussitôt que les réclamations-respectives auront été reconnues et admises.

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Il sera inscrit comme fonds de garantie, sur le grand livre de la dette publique de France, un capital de trois millions 500,000 fr. de rente, avec jouissance du 22 mars 1816, au nom de deux ou de quatre commissaires , moitié Anglois, moitié François, choisis par leurs gou. vernemens respectifs. Ces commissaires recevront lesdites réntes, à dater du 22 mars 1816, de semestre en semestre ; ils en seront dépositaires, sans pouvoir les négocier, et ils seront tenus, en outre, à en placer le montant dans les fonds publics, et à en percevoir l'in-', térêt accumulé et composé au profit des créans, ciers.

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TOME IX.

Dans le cas où les trois millions cinq cent mille francs de rente seroient insuffisans, il sera délivré auxdits commissaires des inscriptions pour plus fortes sommes et jusqu'à concurrence de celles qui seront nécessaires pour payer toutes les dettes mentionnées dans le présent acte. Ces inscriptions additionnelles, s'il y a lieu , seront délivrées avec jouissance des mêmes époques que les trois millions cinq cent mille francs ci-dessus stipulés, et administrées par les commissaires, d'après les mêmes principes; en sorte que les créances qui resteront à solder, seront acquittées avec la même proportion d'intérêt accumulé et composé, que si le fonds de garantie avoit été suffisant dès le commencement; et, lorsque tous les paiemens dus aux créanciers auront été effectués, le surplus des rentes non assignées, avec la proportion d'intérêt accumulé et composé qui leur appartiendra , sera rendu , s'il y a lieu, à la disposition du gouvernement françois.

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Art. 10.

A mesure que les liquidations seront faites, et que

les créances seront reconnues avec distinction des sommes représentant les valeurs

capitales et des sommes provenant des arré. rages ou intérêts, la commission de liquidation, dont il sera parlé aux articles suivans, délivrera aux créanciers reconnus, deux certificats pour valoir inscription, avec jouissance du 22 mars 1816 inclusivement; l'un des certificats relatif au capital de la créance, et l'autre relatif auxarrerages ou intérêts liquides jusqu'au 22 mars, 1816 exclusivement.

Art. 11.

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Les certificats mentionnés ci-dessus seront remis aux commissaires dépositaires des rentes, qui les viseront, afin qu'ils soient inscrits immédiatement sur le grand livre de la dette publique de France, au débit de leur dépot, et au crédit des nouveaux créanciers reconnus et porteurs desdits certificats, en ayant soin de distinguer les rentes perpétuelles des rentes viagères ; et lesdits créanciers seront autorisés, dès le jour de la liquidation définitive de leurs créances, à recevoir, de la part desdits commissaires, les rentes qui leur sont dues , avec les intérêts' accumulés et composés , s'il y a lieu, à leur profit, et avec une portion du capital qui aura été payé , d'après ce qui a été réglé par les articles précédens.

Art. 12.

Un nouveau délai sera accordé, après la signature de la présente convention, aux sujets de S. M. Britannique, formant des prétentions sur le gouvernement françois, pour des objets spécifiés dans le présent acte, à l'effet de faire leurs réclamations et de produire leurs titres. Ce délai sera de trois mois pour les créanciers qui sont résidans en Europe, de six mois pour ceux qui sont dans les colonies occidentales , et de douze mois pour ceux qui sont dans les Indes orientales, ou dans d'autres pays également éloignés.

Après ces époques, lesdits sujets de S. M. Britannique ne seront plus admissibles à la présente liquidation.

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Art. 13.

A l'effet de procéder aux liquidations et reconnoissances de créances mentionnées aux articles précédens, il sera formé une commission composée de deux François et de deux Anglois qui seront désignés et nommés parleurs gouvernemens respectifs.

Ces commissaires, après avoir reconnu et

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