Page images
PDF
EPUB
[ocr errors]

'admis les titres , procéderont, d'après les bases indiquées, à la reconnoissance , liquidation et fixation des sommes qui seront dues à chaque créancier.

A mesure que ces créances auront été reconnues et fixées, ils délivreront aux créanciers les deux certificats mentionnés dans l'article 10; l'un pour le capital , l'autre pour

les intérêts.

Art. 14.

Il sera nommé en même temps une commission de sur - arbitres, composée de quatre membres, dont deux seront nommés par

le gouvernement britannique et deux

par
le

gouvernement françois.

S'il y a nécessité d'appeler les sur-arbitres pour vider le partage , les quatre noms des sur-arbitres françois et anglois seront mis dans une urne ; et le nom de elui des quatre qui sortira, sera le sur-arbitre de l'affaire spéciale -sur laquelle il y aura eu partage.

Chacun des commissaires-liquidateurs prendra à son tour dans l'urne: le billet qui désignera le sur-arbitre.

Il sera dressé procès-verbal de cette opération, et ce procès-verbal sera joint à celui qui

faire se peut.

sera dressé pour la liquidation et fixation de cette créapce spéciale.

S'il survient une vacance, soit dans la commission de liquidation, soit dans celle des surarbitres, le gouvernement qui devra pourvoir à la nomination d'un nouveau membre, procédera à cette nomination sans aucun délai , afin que les deux commissions restent toujours complètes autant

que Si l'un des commissaires-liquidateurs est absent, il sera, pendant son absence, remplacé par un des sur-arbitres de la même nation; et comme, dans ce cas, il ne resteroit qu'un surarbitre de cette nation , les deux sur-arbitres de l'autre nation seront de même réduits à un par la voie du sort.

Et si l'un des sur-arbitres étoit dans le cas de s'absenter, la même opération auroit lieu

pour réduire à un les deux sur-arbitres de l'autre nation. Il est généralement entendu que, pour obvier à tout retard dans l'opération, la liquidation et l'adjudication ne seront pas suspendues , pourvu qu'il se trouve présent et en activité un commissaire et un sur - arbitre de chaque nation, conservant en tout cas le principe de la parité entre les commissaires et les sur-arbitres des deux nations, et de la rétablir

[ocr errors][ocr errors]

au besoin par la voie du sort. Dans le cas où l'une où l'autre des puissances contractantes auroit à procéder à la nomination de nouveaux commissaires-liquidateurs, dépositaires ou surarbitres, lesdits commissaires seront tenus, avant de procéder , de prêter le serment, et dans les formes qui sont indiquées dans l'article suivant.

Art. 15.

Les commissaires-liquidateurs, les commissaires-dépositaires et les sur-arbitres prêteront en même temps serment entre les mains de M. le garde-des-sceaux de France et en présence de M. l'ambassadeur de S. M. Britannique, de bien et fidèlement procéder, de n'avoir aucune préférence ni pour le créancier ni pour le débiteur, et d'agir dans tous leurs actes d'après les stipulations du traité de Paris du 30 mai 1814, des traités et conventions avec la Francesignés aujourd'hui, et notamment d'après celles du présent acte. Les commissaires -liquidateurs, ainsi que

les sur-arbitres, seront autorisés, toutes les fois qu'ils le jugeront nécessaire, à appeler des témoins et à les interroger sous serment, dans les formes prescrites, sur tous les points re

latifs aux différentes réclamations qui font l'objet de cette convention.

Art. 16.

Après que les 3 millions 500,000 francs de rente mentionnés dans l'article 9 auront été inscrits au nom des commissaires-dépositaires, et à la première demande du gouvernement fran. çois, S. M. Britannique donnera les ordres né. cessaires pour effectuer la rétrocession des colonies françoises, telle qu'elle a été stipulée par le traité de Paris, du 30 mai 1814, y compris la Martinique et la Guadeloupe, qui ont été occupées depuis par les forces britanniques. L'inscription mentionnée ci-dessus aura lieu d'ici au jer janvier prochain , au plus tard.

Art. 17. Les prisonniers de guerre , officiers et soldats de terre et de mer, ou de quelque qualité que ce soit, faits pendant les hostilités qui viennent de cesser, seront de part et d'autre renvoyés immédiatement dans leurs pays respectifs, sous les mêmes conditions qui se trouvent consignées dans la couvention du 23 avril et dans le traité du 30 mai 1814, et le

[graphic]

- gouvernement britannique renonce à toute

somme ou droit quelconque qui pourroit lui revenir pour tout le surplus de l'entretien desdits prisonniers de guerre, mais toujours sous la condition spécifiée dans l'article 4 addition. nel du traité de Paris, du 30 mai 1814.

Fait à Paris, le 20 novembre, l'an de grâce 1815.

(Suivent les signalures.)

... Article additionnel.

Les réclamations des sujets de S. M. Britannique, fondées sur la décision de S. M. Très-Chrétienne, relativement aux marchandises angloises introduites à Bordeaux par suite du tarif des douanes publié dans ladite ville par S. A. R. Monseigneur le duc d'Angoulême, le 24 mars 1814, seront liquidées et payées d'après les principes et le but indiqués dans cette décision de S. M. Très-Chrétienne.

La commission créée par l'article 15 de la convention de ce jour, est chargée de procéder immédiatement à la liquidation de ladite créance et à la fixation des époques du paiement en argent effectif.

La décision qui sera rendue par les commis

« PreviousContinue »