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sent traité, il est convenu réciproquement que tous les vaisseaux et effets qui seront pris après l'espace de douze jours depuis ladite ratification , sur toutes les parties de la côte de l'Amérique du nord , depuis la latitude de 25 degrés nord , jusqu'à la latitude de 50 degrés nord, et dans l'est de l'Océan Atlantique jusqu'au 36e degré de longitude ouest selon le méridien de Greenwich, seront restitués de chaque côté; que le terme sera de trente jours dans toutes les autres parties de l'Océan Atlantique , au nord de la ligne équinoxiale ou équateur, et le même terme pour les canaux d'Angleterre et d'Irlande, pour le golfe du Mexique et toutes les parties des Indes Occidentales ; de quarante jours pour les mers du Nord , pour la Baltique et pour toutes les parties de la Méditerranée ; de soixante jours pour l'Océan Atlantique , au sud de l'équateur jusqu'à la latitude du Cap de Bonne-Espérance; de quatrevingt-dix jours pour toutes les autres parties de l'univers au sud de l'équateur ; et cent vingt jours pour toutes les autres parties de l'univers sans exception.

Art. 3.
Tous les prisonniers de guerre pris d'un

côté ou de l'autre, tant sur terre que sur mer, seront rendus aussitôt que cela sera praticable après les ratifications du présent traité , ainsi qu'il est dit ci-après, en payant les dettes qu'ils pourroient avoir contractées durant leur captivité. Les deux parties contractantes s'engagent respectivement à rembourser en espèces les avances qui peuvent avoir été faites par l'une ou l'autre

pour

la nourriture et l'entretien desdits prisonniers.

Art. 4.

Comme il a été stipulé par l'article 2 du traité de paix de 1783, entre S. M. Britannique et les États-Unis d'Amérique, que les limites des Etats-Unis comprendroient « toutes les îles à la distance de vingt lieues d'aucune partie des côtes des États-Unis, et situées entre les lignes à tirer directement à l'est des points où lesdites limites, entre la nouvelle Écosse d'une part et la Floride Occidentale de l'autre, toucheront respectivement la baie de Fondy et l'Océan Atlantique , excepté les îles qui sont ou ont été jusqu'à présent comprises dans les limites de la Nouvelle-Ecosse ; » et comme les diverses iles de la baie de Passamaquoddy qui fait partie de la baie de Fondy,

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et l'ile du grand Monan , dans ladite baie de Fondy , sont réclamées par les États-Unis comme étant comprises dans lesdites limites; lesquelles îles sont réclamées comme appartenantes à S. M. Britannique, comme étant comprises dans les limites de la Nouvelle-Ecosse à l'époque du susdit traité de 1783 et antérieurement; en conséquence, afin de statuer finalement sur ces réclamations', il est convenu qu'elles seront référées à deux commissaires qui seront nommés de la manière suivante, savoir : un commissaire sera nommé par S. M. Britannique , et un par le président des États-Unis, avec l'avis et le consentement du sénat; et. lesdits deux commissaires , ainsi nommés, prên . teront serment d'examiner et déterminer impartialement lesdites réclamations, conformément aux preuves qui seront mises sous leurs yeux de la part de S. M. Britannique et de celle des États-Unis respectivement. Lesdits commissaires se réuniront à Saint-André', dans la province du Nouveau-Brunswick, et ils auront le pouvoir de s'ajourner à tels autres endroits qu'ils jugeront convenables. Lesdits commissaires décideront, par une déclaration ou rapport, revêtu de leurs signatures et cachets , à laquelle des deux parties contr

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tantes les diverses îles susdites appartiennent respectivement , en conformité au véritable sens dudit traité de paix de 1783; et si lesdits commissaires s'accordent dans leur décision, les deux parties considéreront ladite décision comme définitive et péremptoire. Il est convenu en outre

que

dans le cas où les deux commissaires différeroient d'avis sur toutes ou aucunes des matières à eux référées ainsi, ou dans le cas où tous deux ou l'un desdits commissaires refuseroient , ou s'excuseroient, ou négligeroient à dessein d'agir comme tels, ils feront conjointement ou séparément leurs rapports tant au gouvernement de S. M. Britannique qu'à celui des ÉtatsUnis, dans lesquels ils relateront en détail les points sur lesquels ils different, et les raisons sur lesquelles leurs opinions respectives ont été formées, et les motifs par lesquels ils ont ainsi tous deux, ou l'un des deux, refusé, se sont excusés, ou ont négligé d'agir. Et S. M. Britannique et le gouvernement des États-Unis conviennent ici de référer le rapport ou les rapports desdits commissaires à un souverain ou état ami , qui sera alors nommé à cet effet , et qui sera prié de donner une décision sur les différens qui seront exposés dans

lesdits rapports , ou sur le rapport de l'un des commissaires, ainsi que sur les motifs par lesquels l'autre commissaire aura refusé, se sera excusé, ou aura négligé d'agir , selon le cas. Et si le commissaire qui aura ainsi refusé, se sera excusé , ou aura négligé d'agir, néglige aussi à dessein de déduire les raisons pour lesquelles il l'a fait, de même ledit rapport sera référé audit souverain ou état ami, ainsi que le rapport dudit autre commissaire, afin que ledit souverain ou état prononce ex parte sur ledit rapport seul; et S. M. Britannique et le gouvernement des États-Unis s'engagent à considérer la décision dudit souverain ou état ami comme définitive et concluante sur toutes les matières ainsi référées.

Art. 5.

· Comme ni le point des hauteurs situées directement au nord de la source de la rivière de Sainte-Croix désigné dans le précédent traité de paix entre les deux puissances , comme l'angle nord-ouest de la Nouvelle-Ecosse , ni la partie supérieure la plus au nord-ouest de la rivière de Connecticut, n'ont pas encore été constatés ; et comme la partie de la ligne frontière entre les possessions des deux

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