Les tribunaux de police dans le grand-duché de Luxembourg1900 - 97 pages |
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Les Tribunaux de Police dans le Grand-Duché de Luxembourg (Classic Reprint) D. Rousseau No preview available - 2018 |
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Common terms and phrases
10 janvier 17 décembre 18 août 18 février 1er mai 29 floréal Ancien art applicable arrêtés articles bourgmestre chemins de fer circonstances atténuantes circuler ou stationner civile Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de police compétence des tribunaux Compte-rendu 1862 contraventions de police contraventions en matière corr cours d'eau d'amende délit délits détention de poids Diekirch entrave étrangère au service forestière Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg greffier infractions jugements rendus juges de paix juges de police Jurion jurisprudence l'ar l'arrêté du 25 l'article 1er l'article 36 l'enceinte du chemin législateur libre circulation loi belge loi du 10 loi du 1er loi du 29 maire Mém ministère public navigables et flottables octobre paix connaîtront Pasicr peine de nullité peines de police police des chemins prévenu prévus rivières navigables rurale sera seront simple police suiv termes de l'article ticle tion titre 1er Trib tribunaux correctionnels tribunaux de police voie ferrée voie publique
Popular passages
Page 10 - ... à réduire l'emprisonnement, même audessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police.
Page 1 - Au criminel, les juges de paix connaissent: 1°des contraventions de police commises dans l'étendue du chef-lieu de canton ; 2° des contraventions commises dans les autres communes de leur canton, lorsque, hors le cas où les coupables sont pris en flagrant délit, les contraventions ont été commises par des personnes non domiciliées ou non présentes dans la commune, ou lorsque les témoins qui doivent déposer n'y sont pas résidents ou présents.; 3° des contraventions à raison desquelles...
Page 38 - Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de...
Page 74 - ... 150. La personne condamnée par défaut ne sera plus recevable à s'opposer à l'exécution du jugement, si elle ne se présente à l'audience indiquée par l'article suivant; sauf ce qui sera ci-après réglé sur l'appel et le recours en cassation.
Page 73 - Les citations pour contravention de police seront faites à la requête du ministère public, ou de la partie qui réclame. Elles seront notifiées par un huissier; il en sera laissé copie au prévenu, ou à la personne civilement responsable (c).
Page 36 - Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et qui concernent : L'alignement, L'écoulement des eaux, L'occupation temporaire des terrains en cas de réparation, La distance à observer pour les...
Page 76 - Elle se fera dans l'ordre suivant : Les procès-verbaux, s'il y en a, seront lus par le greffier; Les témoins, s'il en a été appelé par le ministère public ou la partie civile, seront entendus s'il ya lieu ; la partie civile prendra ses conclusions; La personne citée proposera sa défense, et fera entendre ses témoins, si elle en a amené ou fait citer, et si, aux termes...
Page 78 - Les témoins qui ne satisferont pas à la citation pourront y être contraints par le tribunal, qui, à cet effet et sur la réquisition du Ministère public, prononcera dans la même audience, sur le premier défaut, l'amende, et, en cas d'un second défaut, la contrainte par corps.
Page 76 - Les délits prévus par la présente loi seront prouvés, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Page 84 - Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cent francs, outre les dépens.