en 1855, aux Champs-Élysées, une exposition universelle des duits de l'agriculture et de l'industrie; Vu le traité passé, le 17 mai 1854, entre le ministre de l'intens le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics M. de Rouville, directeur de la compagnie du palais de l'ind assisté de M. J. Ardouin, membre du conseil d'administration, porte, article 3, que les travaux d'appropriation intérieure que ministration jugerait utile de faire exécuter seront à la d de la compagnie jusqu'à concurrence d'une somme de quaires mille francs; Vu la lettre du 30 avril dernier, par laquelle M. de Rouville. teur de la compagnie du palais de l'industrie, demande que somme de quatre cent mille francs soit avancée à la compagnie l'État, à charge de remboursement sur les recettes qu'elle fera dant l'exposition universelle de 1855; Vu la situation de la compagnie concessionnaire; Vu la loi du 22 juin 1854 portant fixation du budget de l'eserc 1855; Vu le décret du 20 décembre 1854 (1), qui a ouvert sur le ba dudit exercice, à notre ministre secrétaire d'état de l'agriculture, commerce et des travaux publics, un crédit de huit ceat mille fram pour le service de l'exposition universelle de 1855; Vu l'article 4 du sénatus-consulte du 25 décembre 1853; Voulant obvier aux inconvénients qui résulteraient du retard porté au règlement des mémoires des travaux d'appropriation rieure du palais de l'industrie et assurer le payement des salaires ouvriers, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1". Un crédit extraordinaire de quatre cent mille f est ouvert, sur l'exercice 1855, à notre ministre de l'ag ture, du commerce et des travaux publics pour l'appropria intérieure du palais de l'industrie et de ses annexes. 2. La somme de quatre cent mille francs sera rembours l'État sur les recettes que fera la compagnie pendant l'ex tion universelle de 1855, et concurremment avec celle de millions quatre cent mille francs qui a été avancée sur le get de notre ministre d'état, en vertu de notre décret du 224 tembre 1854 (2), pour les dépenses des bâtiments annexes palais de l'industrie. 3. Il sera pourvu à la dépense mentionnée en l'artide se (1) Bull. 258, n° 2301." (2) Bull. 217, n° 1973. moyen des ressources affectées aux besoins de l'exercice 5.. La régularisation de ce crédit sera ultérieurement proe au Corps législatif. . Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, commerce et des travaux publics sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent décret. 'ait au palais des Tuileries, le 9 Mai 1855. Ministre des finances, 2733. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve des modifications au ahier des charges annexé au décret du 17 juin 1854, portant conceson à la ville du Havre du Dock-Entrepôt prévu par la loi du 5 août 844. Du 11 Mai 1855. JAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, 'EREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. ur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département 'agriculture, du commerce et des travaux publics; lu le décret du 17 juin 1854 (1), portant concession à la ville du re de l'établissement du dock-entrepôt prévu par la loi du 5 août i4, et le cahier des charges annexé audit décret; Vu le traité passé entre la ville du Havre et la société anonyme des rains et entrepôts du bassin Vauban, au Havre, à la date des novembre 1854 et 10 avril 1855, pour la rétrocession du dockrepôt à ladite société par application de l'article 1" du cahier des rges précité, ledit traité approuvé par notre ministre secrétaire tat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux blics; Vu la délibération du conseil municipal du Havre, en date du avril 1855, ladite délibération demeurant annexée au présent cret; Notre Conseil d'état entendu, (1) Bull. 194, no 1725. 4 AVONS DÉCHÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Sont approuvées les modifications adopt 10 mai 1855 par notre ministre secrétaire d'état au ment de l'agriculture, du commerce et des travaux publ la rédaction des articles 4, 7 et 10 du cahier des ́ ́annexé au décret du 17 juin 1854, portant concession à du Havre du dock-entrepôt prévu par la loi du 5 août Les articles modifiés demeurent annexés au présent d 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de culture, du commerce et des travaux publics, est chay l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 11 Mai 1855. Modifications adoptées pour la rédaction des articles 4,14 k charges de la concession du dock du Havre. ART. 4. Nouvelle rédaction. Dans le cas où la concession du docke serait rétrocédée par la ville à la société anonyme des terrains du bassin Vauban au Havre, les magasins actuels de la société éta quai sud du bassin Vauban, ainsi que les terrains qui y sont ce tout contenant une superficie d'environ trente mille mètres carrés, corporés dans le dock-cntrepôt, de manière à ne former qu'un seu établissement avec le dock lui-même, placé sous le même régime d des mêmes priviléges. Ces terrains et magasins feront retour à l'État, comme toutes dances du dock, à l'expiration de la concession. Les nouveaux magasins et hangars seront exécutés partiellement sivement, au fur et à mesure des besoins du commerce. Ceux à élever abord devront pouvoir recevoir, dans de bonnes conditions de man quarante mille tonnes de marchandises, y compris la contenance des sements actuels de la société. ART. 7. Nouvelle rédaction. Le concessionnaire remboursera à prix des terrains sur lesquels seront assis les bâtiments, magasins, co de service, quais, et généralement toutes les dépendances du dock, 4 exception de la surface d'eau du bassin, au prix moyen payé par même, sans addition d'intérêts. Ce prix sera dû au fur et à mesure des livraisons de terrains qui sere au concessionnaire, suivant ses besoins, et sera payé par dixième, s tion d'intérêts, de la manière indiquée ci-après : Pour les terrains qui seront occupés dans le cours des dix-bit années de la concession, le premier dixième sera payable à la fin neuvième année, et les autres dixièmes à la fin de chacune des n suivantes. our les terrains qui seront occupés postérieurement à la dix-huitième ée, le premier dixième sera payable à la fin de l'année dans laquelle la ison aura été faite, et les autres dixièmes, d'année en année, ainsi qu'il é dit. es sommes qui resteraient dues à l'État en fin de concession, pour livraide terrains faites dans le cours des dix dernières années, seront payées gralement, à l'expiration de la concession. RT. 10. Nouvelle rédaction. Les magasins et hangars à construire pour satis: aux dispositions de l'article 4 devront être mis en état d'exploitation régu› dans un délai de trois ans à dater de l'acte de concession. Ils devront être au lable, comme tous ceux à construire ultérieurement, reçus par l'adminison des douanes. aris, le 10 Mai 1855. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHer. procès-verbal de la séance du conseil municipal de la ville du Havre, en date du 27 avril 1855, a été extrait ce qui suit: 4. le maire donne lecture à l'assemblée d'une dépêche de son excellence ainistre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, en date du le ce mois, demandant que le conseil délibère sur les modifications apporaux dispositions du cahier des charges du dock-entrepôt. donne ensuite connaissance de ces modifications, qui portent sur les ars4, 7 et 10, et il explique qu'elles n'atteignent aucunement les intérêts a ville. 'assemblée, à l'unanimité, reconnaît que ces changements n'ont, en effet, d'onéreux pour la ville, et, en conséquence, elle y donne son entière ésion. 'ait et délibéré les jour, mois et an susdits. tont, les membres du conseil, présents à la séance, signé au registre. VU: Havre, le 30 avril 1855. Le sous-préfet, Signé Le Pic, N° 2734. -DÉCRET IMPERIAL qui supprime le Droit de sortie sur les Sels bruts ou raffinés. Du 16 Mai 1855. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, mpereur des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Est et demeure supprimé le droit de sortie sur is sels bruts ou raffinés. 2. Nos ministres secrétaires d'état au département de l'a culture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 16 Mai 1855. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre de l'agriculture, da com et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 2735. -DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d'eat portant que M. Armand Lefebvre, directeur des affaires politiques et du contentieux au ministère des affaires étrangères, est conseiller d'état en service ordinaire hors sections. (Paris, 1855.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison dog franes par an, à la caisse de l'imprimate impériale, on chez les Directeurs des postes des départements, IMPRIMERIE IMPÉRIALE. — 94 Mai 1855. |