transport des vivres de l'armée, des équipages des troupes et des malades; les voitures cellulaires et leurs chevaux et conducteurs: 4 Les militaires de tous grades voyageant avec leurs corps, le ciers et les soldats voyageant isolément; la gendarmerie dans l'e ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarm voitures et chevaux servant à les transporter, à la charge de représ une feuille de route, soit un ordre de service; Les gardes nationaux marchant en détachement ou isolément pour public, mais à la même condition; Les sapeurs-pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, ira secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des co individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jou de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. 4. Le fermier sera tenu de passer une personne seule, sans exi droit que le droit simple, lorsqu'elle aura attendu sur le port un lap qui sera d'une demi-heure. Il devra passer, sans aucun délai, les fonctionnaires, agents et a sonnes désignées à l'article 2 du présent. Toute autre personne qui voudra passer isolément, et sans atten de temps, payera le droit fixé, dans ce cas, par le tarif. Le fermier sera tenu de passer, soit avant le lever, soit après le soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de tions, les préfets et sous-préfets, les maires, les juges d'instruction reurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissair et autres agents de police judiciaire, les employés des contributions et des douanes, la gendarmerie, ainsi que les ministres des différ reconnus par l'État et leurs assistants; Les sapeurs-pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, ira secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, PEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. FONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ui suit: LOI. Extrait du procès-verbal da Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A Adopté le projet de loi dont la teneur t: ARTICLE UNIQUE. L'échange, sans soulte ni retour, de l'ancien iment militaire situé à Laon, appelé l'écurie du Roi, apparant à l'Etat, contre une portion de terrain de trente-huit soixante et seize centiares, à prendre dans la partie du din de l'Heel-Dieu qui touche le champ de manœuvre appelé Champ Saint Martin, est approuvé sous les conditions stipudans l'acte administratif du 22 mars 1854, entre le préfet 'Aisne, d'une part, et le maire de la ville de Laon, prési it de la commission administrative des hospices de cette ville, utre part. Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 Janvier 1855. XI Série. Le Président, Signé A. DE MURNY. Les Secrétaires, Signé JOACHIM MURAT, marquis DE CHAUMONT-QUITRY, ED. DALLOZ, duc DE TARENTE. 18 Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la tive à un échange de terrains entre l'État et les hospi ville de Laon (Aisne). Délibéré en séance, au palais du Sénat, le 7 Févri Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé F. DE BEAUMONT, CÉCILLE, baron T. DI Vu et scellé du sceau du Sénat : MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adre cours, aux tribunaux et aux autorités administrativ qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observe fassent observer, et notre ministre secrétaire d'état au ment de la justice est chargé d'en surveiller la publicat Fait au palais des Tuileries, le 19 Février 1855. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'état au département de la justice, -Lor Signé NAPOL Par l'Emper Le Ministre d Signé ACHILLE N° 2375. Lor qui approuve un Echange de Terrains er et la ville de Saint-Lô. Du 19 Février 1855. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté n EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SAL AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PRO ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal da Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Est approuvé l'échange passé devan víslas Gardin, notaire à Saint-Lô, le 30 septembre 1853, entre e préfet de la Manche, agissant au nom de l'État, et le maire le Saint-Lô, agissant au nom de la ville, de quatre parcelles le terrains domaniaux d'une contenance totale de un hectare sixante-deux ares soixante et quinze centiares, l'une réunie au oulevard qui conduit de la place du Champ-de-Mars à la route Isigny, et les trois autres dépendants du dépôt d'étalons de ette ville, contre un terrain communal de six ares quarantequatre centiares, dépendant du même boulevard, et une prise l'eau de deux mille litres par vingt-quatre heures, à pratiquer 1 soixante mètres en amont des réservoirs de la place de SainteCroix, à la charge par l'État de payer à la ville une soulte de quatre cent quarante et un francs (441). Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 Janvier 1855. Le Président, Signé A. DE MORNY. Les Secrétaires, Signe Joachim MURAT, marquis DE CHAUMONT-QUITAY, Extrait dn procès-verbal da Séñat. Le Sénat ne s'opposé pas à la promulgation de la loi qui approuve un échange de terrains entre l'Etat et la ville de Saint-Lô (Manche). Délibéré en séance, au palais du Sénat, le 7 Février 1855. Le Président, Les Secrétaires, Signé F. DE BEAUMONT, CECILLE, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau dù Sénat : Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'état au d ment de la justice est chargé d'en surveiller la publicati Fait au palais des Tuileries, le 19 Février 1855. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'état au département de la justice, Signé ACBATUCCL. Signé NAPOLÉON Le Ministre d'état, Signé ACHILLE FOUL N 2376. Lo qui approuve un Échange de Terrains entr et la ville de Haguenau, d'une part, et la Fabrique de protestante de Rittershoffen, d'autre part.. Du 19 Février 1855. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nat EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salu AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROME ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI C teneur suit : Article unique. Est approuvé l'échange, sans soulte, de Dechansmatt, contenant un hectare trente-quatre ares vingt-trois centiares, enclavé dans le canton Oberstritter forêt de Haguenau, et appartenant à la fabrique de l'églis testante de Rittershoffen, contre quatre-vingt-douze a prendre dans le pré d'Unstritten, contenant un hectar quante ares quatre-vingts centiares, appartenant par in l'État et à la ville de Haguenau, sous les conditions sti dans l'acte intervenu, le 28 février 1854, entre M. le pré Bas-Rhin et le maire de Haguenau, d'une part, et M. le pré du conseil presbytéral de l'église protestante de Rittersh d'autre part, et conformément au plan annexé audit acte Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 Janvier 18 Le Président, Les Secrétaires, Signé JOACHIM MURAT, marquis DE CHAUMONT-Q |