3. La régularisation de ces deux crédits sera prop Corps législatif. 4. Nos ministres secrétaires d'état des affaires étrangère finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d cution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin ‹ Fait au palais des Tuileries, le 14 Décembre 1854. Le Président du Conseil d'état, chargé de l'intérim du ministère des finances, Signé J. BAROche. N° 2281. Signé NAPOLÉ Le Ministre secrétaire d'é DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise des virements de C Budget du Ministère de l'Instruction publique et des Cultes, 1853. Du 18 Décembre 1854. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nat EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALU! Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au dépa de l'instruction publique et des cultes; Vu le quatrième paragraphe de l'article 12 du sénatusen date du 25 décembre 1852; Notre Conseil d'état entendu, AVONS DÉCRETÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1o. Les crédits ouverts, pour l'exercice 1853, pa du 8 juillet 1852, sur les chapitres suivants du minis l'instruction publique et des cultes, sont réduits d'une de cent cinquante-deux mille cent quatre-vingt-neuf vingt-quatre centimes, savoir : 2. Les crédits ouverts pour l'exercice 1853, par la loi du 8 juillet 1852, sur les chapitres suivants du ministère de l'instraction publique et des cultes, sont augmentés de cent seize mille cent quatre-vingt-cinq francs quatre-vingt-quatorze centimes, savoir: 3. La somme de trente-six mille trois francs trente centimes, formant le complément des réductions opérées en vertu de l'article 1, est appliquée à couvrir les dépenses autorisées par le décret du 12 octobre 1853, qui a ouvert (Service des cultes) un crédit de même quotité pour désintéresser les créanciers de M. Dupach, ancien évêque d'Alger. Le décret ci-dessus est converti en décret de virement. 4. Nos ministres secrétaires d'état au département de l'instruction publique et des cultes, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 18 Décembre 1854. No 2283. DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre, sur l'exercice 1855, un Crédit de cinq millions pour subventions aux Travaux d'utilité commanale et aux distributions de Secours par les Bureaux de bienfaisance. Du 20 Décembre 1854. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu la loi du aa juin 1854 portant fixation du budget de l'e cice 1855; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état département de l'intérieur, sur l'exercice 1855, un crédit cinq millions (5,000,000'), pour subventions aux trav d'utilité communale et aux distributions de secours par bureaux de bienfaisance. 2. La régularisation de ce crédit sera proposée au Co législatif. 3. Nos ministres secrétaires d'état aux départements de l' térieur et des finances sont chargés de l'exécution du prése décret. Fait au palais des Tuileries, le 20 Décembre 1854. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationa EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur la proposition de notre ministre secrétaire d'état au dépar ment de l'intérieur, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Les secrétaires généraux rétablis dans les préf tures de première classe, par le décret du 2 juillet 1853 ( cesseront, à partir du 31 décembre courant, de remplir fonctions de sous-préfet dans l'arrondissement chef-lieu. L'administration de l'arrondissement chef-lieu est réunit celle du département; cette réunion ne donnera lieu à aucu augmentation de frais de bureau du préfet. (1) Bull. 79, n° 716. i 3 2 La fonction de secrétaire général est rétablie dans les départements du Calvados, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de Maine-et-Loire, de la Meurthe, de la Moselle, du Pas-de-Calais, des Basses-Pyrénées et de la Somme. 3. Indépendamment des attributions qui leur sont conférées par les lois et règlements, les secrétaires généraux pourront, par délégation et sous la direction des préfets, être chargés d'une partie de l'administration départementale; les arrêtés de délégation seront soumis à l'approbation du ministre de l'inté rieur. 4. Le traitement des secrétaires généraux est fixé à huit mille francs dans les préfectures de première classe et à six mille francs dans celles de deuxième classe pour lesquelles ils sont rétablis par le présent décret 5. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 29 Décembre 1854. Signé NAPOLÉON. N® 9284. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé BILLAULT. Décret impérial relatif à la Contribution spéciale à percevoir, en 1855, pour les dépenses des Chambres et Bourses de commerce. Du 30 Décembre 1854. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article 11 de la loi de finances du 23 juillet 1820; Vu l'article 4 de la loi du 14 juillet 1838, les lois des 25 avril 1844 et 18 mai 1850, et celle du 22 juin 1854, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Une contribution spéciale de la somme de cent vingt-neuf mille cinq cent quatre-vingt-six francs (129,586), Bécessaire au payement des dépenses des chambres et des bourses de commerce suivant les budgets approuvés, sur la proPosition des chambres de commerce, par notre ministre secré taire d'état de l'agriculture, du commerce et des travaux plus cinq centimes par franc pour couvrir les non-vale trois centimes aussi par franc, pour subvenir aux frais ception, sera répartie en 1855, conformément au tablnexé au présent décret, sur les patentés désignés par 33 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux a et modifications autorisées par la loi du 18 mai 1850. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les 1 des préfets, à la disposition des chambres de commer rendront compte de leur gestion à notre ministre se d'état de l'agriculture, du commerce et des travaux pul 3. Notre ministre secrétaire d'état au département d culture, du commerce et des travaux publics, et ne nistre secrétaire d'état au département des finances, so gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du décret, qui sera publié au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 30 Décembre 1854. |