Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

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Kaiserlich-Königliche Hof- und Staatsdruckerei, 1902 - Austria
 

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Page 432 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Page 438 - Etat ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.
Page 439 - Les Parties contractantes renoncent réciproquement à toute réclamation ayant pour objet le remboursement des frais occasionnés sur leurs territoires respectifs par la détention et le transport de l'inculpé ou des individus livrés provisoirement pour être confrontés, par la remise des objets indiqués aux articles VIII, XV et XVI, par l'audition de témoins ou par d'autres actes d'instruction ou bien par la communication d'actes judiciaires et de sentences. Les frais du transport et de l'entretien,...
Page 435 - Elle comprendra aussi tous les objets de la même nature que le prévenu aurait cachés ou déposés dans le pays accordant l'extradition et qui seraient découverts ultérieurement.
Page 440 - Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets...
Page 432 - Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un d'eux adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'une des Parties contractantes pour un des actes punissables mentionnés à l'article II.
Page 437 - Si l'individu dont l'extradition est demandée par une des Parties Contractantes est réclamé également par un ou plusieurs autres Gouvernements en raison d'autres infractions, il sera livré au Gouvernement sur le territoire duquel a été commise l'infraction la plus grave, et, en cas de gravité égale, au Gouvernement dont la demande est parvenue la première au Gouvernement requis.
Page 438 - ... voie diplomatique indiquera la somme, qui sera allouée au témoin à titre de frais de route et de séjour, ainsi que le montant de l'avance que l'Etat requis pourra, sauf remboursement de l'Etat requérant, faire au témoin sur la somme intégrale.
Page 435 - Il est expressément stipulé que l'étranger dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition...
Page 644 - In witness whereof the respective Plenipotentiaries have signed the same, and have affixed thereto the seal of their arms.

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