 | 1870 - 404 pages
...à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux Gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés par les autorités compétentes de celui des deux pays où l'infraction a été commise, comme auteurs ou complices des... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...du Guatemala s'engagent;à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés comme auteurs ou complices à raison d'un des crimes ou délits spécifiés à l'article 2, par.;les... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande qué l'un d'eux adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus...contractantes pour un des actes punissables mentionnés à (I) Les [allocations onl et« vchaugi'us л Vienne le 22 janvier 1887, el la convention а élé publiíe... | |
 | Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
...à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux Gouvernements adressera à l'autre , à la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés par les autorités compétentes de celui des deux pays où l'infraction a été commise comme auteurs ou complices des... | |
 | Belgium - Law - 1874 - 368 pages
...à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés par les autorités compétentes de celui des deux pays où l'infraction a été commise, comme auteurs ou complices des... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés par les autorités compétentes de celui des deux pays où l'infraction a été commise, comme auteurs ou complices des... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 842 pages
...Hautes Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, à l'exception de leurs sujets, les individus poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'une des Hautes Parties contractantes pour un des actes punissables mentionnés à l'article II ci-dessous,... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés par les autorités compétentes de celui des deux pays où l'infraction a été commise, comme auteurs ou complices des... | |
 | Hungary - Session laws - 1881 - 862 pages
...contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un d'eux adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus...et qui se trouveront sur le territoire de l'autre Pariie. L'extradition n'aura lieu que pour une action punissable, commise hors du territoire de l'Etat... | |
 | Hungary - Session laws - 1882 - 1096 pages
...pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Article I. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement,...contractantes pour un des actes punissables mentionnés dans l'article II. ci-après, et qui se trouveront sur le territoire de l'autre Partie. L'extradition... | |
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Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un d'eux adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'une des Parties contractantes... 
