 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...ratifications et restera en vigueur jusqu'au dernier décembre dixhuit cent soixante-dix-sept. Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait notifié, •douze mois avant la fin de la période sus indiquée, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...traité entrera en vigueur le IT février 18Я2 et restera exécutoire jusqu'au 31 décembre 1903. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, il continuera à être obligatoire jusqu'à... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux baúles parlies contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son ¡mention d'en faire cesser les effets, la convention demeurera obligatoire jusqu'ù l'expiration d'une... | |
 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...ratifications, qui sera fait à Madrid dans le délai de trois mois, ou plus tôt si faire se peut. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période, son intention de ne pas renouveler celte convention, celle-ci continuera... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...entre la Suisse et l'Union douanière allemande et demeurer en vigueur pendant la même période. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait...avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets , il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du... | |
 | History, Modern - 1897 - 402 pages
...aura lieu au plus tard le -^ ""'. 1897; elle restera exécutoire jusqu'au ^ âé"mtr! 1^03. || Dans le cas où aucune des Parties contractantes n'aurait...avant la fin de ladite période,, son intention d'en faire cesser les effets, ladite Convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'un an à partir... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 pages
...dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas ou aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...années, ii partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...ratification», qui aura lieu à Paris, dans le délai de quatre mois, ou plus lot, si faire se peut. Dans le cas où aucune des parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de dix ans, son intention d'en faire cesser les effets, la convention... | |
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Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets... 
