 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Servitudes qui peuvent être établies sur les Biens. Article 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de...servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne , ni en faveur de la- personne , mais seulement... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...diverses espèces de Servitudes qui peuvent établies sur les Biens. 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en faveur de...servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...principales auxquelles il peut donner lieu. ART. 686. « II est permis aux propriétaires d'é« tablir sur leurs propriétés , ou en faveur de leurs »...servitudes que bon leur semble, , pourvu néanmoins que les services établis ne » soient imposés ni à la pérsonne'ni en faveur de fe » personne, mais... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...Espèces des Servitudes qui peuvent être ¿tallies tur les Biens, 686. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que boa leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne,... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...matière. ARTICLE 686. •* IT, est permis aux propriétaires d'établir snr leurs pr»• priclés ou en faveur de leurs propriétés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les service! établis ne soient imposés ni à la personne , ni en faveur de la personne , mais seulement... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...n'est-elle pas en contradiction avec l'article 686 du code, portant qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de...servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins qu'elles ne soient imposées ni à la personne , ni en faveur de la personne ; mais seulement à un... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...peuvent être établies sur les biens. 686 Art. 68o. « Il est permis aux propriétaires d'etablir sur « leurs propriétés , ou en faveur de leurs...servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que » les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en « faveur de la personne, mais... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens. 686 58. H est permis aux particuliers d'établir sur leurs propriétés , ou en faveur de...propriétés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu qu'elles ne contrarient point l'intérêt public. Leur usage et leur étendue se règlent par le titre... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...(Lois des bâtimens, page 202. ) Servitudes sur les biens. Art. 70. Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ,ou en faveur de...servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne; mais seulement... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 pages
...n'est-elle pas en contradiction avec l'article 686 du code, portant qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de...propriétés , telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmotns qu'elles ne soient imposées ni à la personne, /i/' en faveur de la personne ; mais seulement... | |
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Servitudes établies par le fait de l'homme. SECTION I." Des diverses espèces de Servitudes qui peuvent être établies sur les Biens. 686. IL est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés ou en fave,ur de leurs propriétés telles... 
