 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1781 - 858 pages
...meubles » qu'il pofledoit publiquement, fans violence , à autre titre que de fermier ou » poflefleur précaire, il peut, dans l'année du trouble, former complainte en cas » de faifme & nouvelleté, contre celui qui lui a feit ce trouble ». La Coutume de Paris , art. 96", dit... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...1667 , aux termes duquel : « Si aucun est troublé en la possession et jouissance d'un héritage.... qu'il possédait publiquement, sans violence, à autre...du trouble, former complainte, en cas de saisine et nouvelle té , contre celui qui lui a fuit le trouble. » • A cet égard , il est, dit l'auteur du... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1786 - 814 pages
...meubles , qu'il pofledoit publiquement , fans violence , à autre titre que de fermier ou poiTefleur précaire ; il peut , dans l'année du trouble , former complainte en cas de faifme & noavelleté , contre celui qui lui a fait ce trouble ». 2. Cette aâion eil fondée fur ce... | |
 | 1809 - 488 pages
...fondé sur l'art, i du titre 18 de l'ordonnance de 1667, qui porte : « Si aucun est troublé dans la possession et jouissance d'un héritage ou droit...universalité de meubles, qu'il possédait publiquement et sans violence , à autre titre gué de fermier ou possesseur précaire , il peut , dans l'année... | |
 | France - France - 1829 - 452 pages
...sentence de provision et la définitive. TITRE XVIII. Des complaintes ti réinté grandes. ART. i. Si aucun est troublé en la possession et jouissance...ou droit réel, ou universalité de meubles qu'il possédoit publiquement, sans violence, à autre titre que de fermier ou possesseur précaire, peut,... | |
 | France - France - 1822 - 456 pages
...sentence de provision et la définitive. TITRE XVIII. Des complaintes et réinté grandes. ART. i. Si aucun est troublé en la possession et jouissance...ou droit réel, ou universalité de meubles qu'il possédoit publiquement, sans violence, à autre titre que de fermier on possesseur précaire, peut,... | |
 | 1826 - 348 pages
...civile. • EXTRAIT DE L'ORDONNANCE DE 1667. TITBE XVIII. Des complaintes et réintégrandes. Art. icr. Si aucun est troublé en la possession et jouissance...peut, dans l'année du trouble, former complainte, en casde saisie et nouvelleté contre celui qui lui a fait trouble. a. Celui qui aura été dépossédé... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...les textes de l'Ordonnance et du Code qui contiennent à eux seuls le germe de leur solution. O. « Si aucun est troublé en la possession et « jouissance..., ou « universalité de meubles, qu'il possédait publi« quement, sans violence, à autre titre que dtf « fermier ou possesseur précaire, il peut,... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...droit réel , ou uuiversalité de meubles, qu'il possédait publiquement, sans violence , à antre titre que de fermier ou possesseur précaire , il...dans l'année du trouble , former complainte, en cas de1 saisine et nouvelleté, contre celui qui lui a fait le trouble. » Cet article ne permettait donc... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1827 - 702 pages
...dit l'Ordonnance de i667 et la Coutume de Paris. L'Ordonnance de i667, tit. i8 , art. i , dit : « Si aucun est • troublé en la possession et jouissance...violence, à autre titre que de fermier ou possesseur pré» caire, il peut , dans l'année du trouble, former complainte en • cas de saisine et nouvelleté... | |
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Si aucun est troublé en la possession et jouissance d'un héritage, ou droit réel ou universalité de* meubles qu'il possédait publiquement sans violence, à... 
