Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du Gouvernement provisoire et la constitution Républicaine du 4 Novembre 1848 ; suivies de la constitution des États-Unis d'Amerique |
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... appelé ou saisi en vertu de la loi , doit obéir à l'instant ; il se rend cou- pable par la résistance . C. 24 juin 1793 , déclaration des droits , art . 8 à 12.-C. 5 fruct . an II , déclaration des droits , art . 8 , 9.-Ch. 1814 , art ...
... appelé ou saisi en vertu de la loi , doit obéir à l'instant ; il se rend cou- pable par la résistance . C. 24 juin 1793 , déclaration des droits , art . 8 à 12.-C. 5 fruct . an II , déclaration des droits , art . 8 , 9.-Ch. 1814 , art ...
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... proclamation du corps législatif , il est censé avoir abdiqué le droit de succession au trône . 2. Si l'héritier présomptif est mineur , le parent ma- jeur , premier appelé à la régence , est tenu 32 CONSTITUTIONS FRANÇAISES .
... proclamation du corps législatif , il est censé avoir abdiqué le droit de succession au trône . 2. Si l'héritier présomptif est mineur , le parent ma- jeur , premier appelé à la régence , est tenu 32 CONSTITUTIONS FRANÇAISES .
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... appelé à la régence , est tenu de résider dans le royaume . Dans le cas où il en serait sorti , et n'y rentrerait pas sur la réquisition du corps légis- latif , il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence . 3. La mère du Roi ...
... appelé à la régence , est tenu de résider dans le royaume . Dans le cas où il en serait sorti , et n'y rentrerait pas sur la réquisition du corps légis- latif , il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence . 3. La mère du Roi ...
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... tiendront registre de ces délibérations , qui seront si- gnées par tous ceux dont les suffrages auront con- couru à les former . - Si , à raison de la minorité d'âge - ― ment . - - du parent appelé à la 6 . 12 SEPTEMBRE 1791 . 65.
... tiendront registre de ces délibérations , qui seront si- gnées par tous ceux dont les suffrages auront con- couru à les former . - Si , à raison de la minorité d'âge - ― ment . - - du parent appelé à la 6 . 12 SEPTEMBRE 1791 . 65.
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... appelé à la régence , elle avait été déférée par élection ou dévolue à un parent plus éloigné , le ré- gent qui sera entré en exercice continuera ses fonc- tions jusqu'à la majorité du Roi . - Le régent exercera toutes les fonctions de ...
... appelé à la régence , elle avait été déférée par élection ou dévolue à un parent plus éloigné , le ré- gent qui sera entré en exercice continuera ses fonc- tions jusqu'à la majorité du Roi . - Le régent exercera toutes les fonctions de ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 juin 28 flor A. A. 22 avril actes administrations agens août arrêté articles assemblées électorales assemblées primaires canton cent chambre des pairs chambre des représentans Charte de 1830 civil Codes français pages colléges électoraux commissaires conseil d'État conseil des anciens conseil des cinq-cents constitution corps législatif criminelle déc déclaration décret délai délibérer délits départemens département députés déterminées directoire directoire exécutif dispositions électeurs élections élus Etat Etats-Unis fonctions fruct haute-cour impériale judiciaire jugemens juges de paix jurés jury justice l'article l'Assemblée nationale l'élection l'empereur l'État l'exercice législature liste lois rapportées mars ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nomination nommés peuple peuvent pourra pourront pouvoir exécutif premier consul présente président proclamation promulguer publics régent République S. C. O. 16 therm scrutin séances sect sections sénat sénatus-consulte organique sera serment seront session tion TITRE toyens tribunal de cassation VIII votes Voyez
Popular passages
Page 9 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 12 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 78 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 75 - Le droit de manifester sa pensée et ses opinions, soit par la voie de la presse, soit de toute autre manière, le droit de s'assembler paisiblement, le libre exercice des cultes ne peuvent être interdits. La nécessité d'énoncer ces droits suppose ou la présence ou le souvenir récent du despotisme.
Page 55 - ... et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis : en foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier, a XXV.
Page 76 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 77 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
Page 10 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 77 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 9 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.