Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du Gouvernement provisoire et la constitution Républicaine du 4 Novembre 1848 ; suivies de la constitution des États-Unis d'Amerique |
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... , qui sera lue à l'Assemblée , avec le nombre des voix que chaque sujet aura obtenues . 5. Chaque membre de l'Assemblée nommera ensuite un des des législatures suivantes , les membres du tribunal de cassation 34 CONSTITUTIONS FRANÇAISES .
... , qui sera lue à l'Assemblée , avec le nombre des voix que chaque sujet aura obtenues . 5. Chaque membre de l'Assemblée nommera ensuite un des des législatures suivantes , les membres du tribunal de cassation 34 CONSTITUTIONS FRANÇAISES .
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... tribunal de cassation , et ceux qui serviront dans le haut - jury , ne pourront être promus au ministère , ni recevoir au- cune place , don , pension , traitement ou commission du pouvoir exécutif ou de ses agens , pendant la durée de ...
... tribunal de cassation , et ceux qui serviront dans le haut - jury , ne pourront être promus au ministère , ni recevoir au- cune place , don , pension , traitement ou commission du pouvoir exécutif ou de ses agens , pendant la durée de ...
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... tribunal sera com- posé . Voyez page 49 , note . - · - 9. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif , dans les cas où il lui appartient de ...
... tribunal sera com- posé . Voyez page 49 , note . - · - 9. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif , dans les cas où il lui appartient de ...
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... tribunal de cassation , établi auprès du corps législatif . Il aura pour fonctions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier res- sort par les tribunaux ; - Sur les demandes en renvoi d'un tribunal ...
... tribunal de cassation , établi auprès du corps législatif . Il aura pour fonctions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier res- sort par les tribunaux ; - Sur les demandes en renvoi d'un tribunal ...
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... tribunal de cassation et de hauts jurés , connaîtra des délits des ministres et agens principaux du pou- voir exécutif , et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'État , lorsque le corps législatif aura rendu un décret d ...
... tribunal de cassation et de hauts jurés , connaîtra des délits des ministres et agens principaux du pou- voir exécutif , et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'État , lorsque le corps législatif aura rendu un décret d ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 juin 28 flor A. A. 22 avril actes administrations agens août arrêté articles assemblées électorales assemblées primaires canton cent chambre des pairs chambre des représentans Charte de 1830 civil Codes français pages colléges électoraux commissaires conseil d'État conseil des anciens conseil des cinq-cents constitution corps législatif criminelle déc déclaration décret délai délibérer délits départemens département députés déterminées directoire directoire exécutif dispositions électeurs élections élus Etat Etats-Unis fonctions fruct haute-cour impériale judiciaire jugemens juges de paix jurés jury justice l'article l'Assemblée nationale l'élection l'empereur l'État l'exercice législature liste lois rapportées mars ment ministres municipaux Napoléon Bonaparte nomination nommés peuple peuvent pourra pourront pouvoir exécutif premier consul présente président proclamation promulguer publics régent République S. C. O. 16 therm scrutin séances sect sections sénat sénatus-consulte organique sera serment seront session tion TITRE toyens tribunal de cassation VIII votes Voyez
Popular passages
Page 9 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Page 12 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 78 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Page 75 - Le droit de manifester sa pensée et ses opinions, soit par la voie de la presse, soit de toute autre manière, le droit de s'assembler paisiblement, le libre exercice des cultes ne peuvent être interdits. La nécessité d'énoncer ces droits suppose ou la présence ou le souvenir récent du despotisme.
Page 55 - ... et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis : en foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier, a XXV.
Page 76 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 77 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
Page 10 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 77 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Page 9 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.