British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul ou l'agent consulaire devant lequel ils seront passés . Les copies ou extraits de ces actes , dûment ...
... actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le consul ou l'agent consulaire devant lequel ils seront passés . Les copies ou extraits de ces actes , dûment ...
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... acte ou ou dans le ressort duquel la commission rogatoire doit être exécutée . Les actes judiciaires en matières civile et commerciale destinés à des personnes résidant en France , ainsi que les commissions rogatoires en matières civile ...
... acte ou ou dans le ressort duquel la commission rogatoire doit être exécutée . Les actes judiciaires en matières civile et commerciale destinés à des personnes résidant en France , ainsi que les commissions rogatoires en matières civile ...
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... actes ou déclarations . Enfin , un relevé de tous les actes translatifs , déclaratifs ou attributifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles ou de fonds de commerce intervenus depuis le 1 ′′ janvier 1923 , concernant soit des Français ...
... actes ou déclarations . Enfin , un relevé de tous les actes translatifs , déclaratifs ou attributifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles ou de fonds de commerce intervenus depuis le 1 ′′ janvier 1923 , concernant soit des Français ...
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica auront authorities autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établis Etats contractants été être fait favorisée Finlande Foreign français German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties les lois lieu lois marchandises matières ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention produits Protocol province provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels