British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... agents diplomatiques ou consulaires des deux hautes parties contractantes . 22. Les consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consulaires pourront délivrer à leurs ressortissants des passeports et autres documents personnels ...
... agents diplomatiques ou consulaires des deux hautes parties contractantes . 22. Les consuls généraux , consuls , vice - consuls et agents consulaires pourront délivrer à leurs ressortissants des passeports et autres documents personnels ...
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... agents consulaires indiquera une heure précise , et , si les agents précités négligeaient de s'y rendre en personne ou de se faire représenter par un délégué , il sera procédé en leur absence . 25. Les consuls généraux , consuls , vice ...
... agents consulaires indiquera une heure précise , et , si les agents précités négligeaient de s'y rendre en personne ou de se faire représenter par un délégué , il sera procédé en leur absence . 25. Les consuls généraux , consuls , vice ...
Page 922
... agents consulaires seront admis à exercer la protection des enfants mineurs , des faibles d'esprit et d'autres incapables , ressortissants de l'Etat qui les a nommés ; à cet effet les fonctionnaires consulaires susnommés auront le droit ...
... agents consulaires seront admis à exercer la protection des enfants mineurs , des faibles d'esprit et d'autres incapables , ressortissants de l'Etat qui les a nommés ; à cet effet les fonctionnaires consulaires susnommés auront le droit ...
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica auront authorities autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établis Etats contractants été être fait favorisée Finlande Foreign français German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties les lois lieu lois marchandises matières ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention produits Protocol province provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels