British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-3 of 84
Page 18
... leurs propres déclarations ou employer à cet effet qui bon leur semblera , fondés d pouvoirs , facteurs , courriers , agents et consignataires of interprètes , dans l'achat ou dans la vente de leurs biens effets ou marchandises . Ils ...
... leurs propres déclarations ou employer à cet effet qui bon leur semblera , fondés d pouvoirs , facteurs , courriers , agents et consignataires of interprètes , dans l'achat ou dans la vente de leurs biens effets ou marchandises . Ils ...
Page 581
... leur carte de légitimation industrielle , délivrée par les autorités compétentes de leur pays , qu'ils y sont autorisés à exercer leur commerce ou leur industrie et qu'ils y acquittent les taxes et impôts prévus par les lois , auront le ...
... leur carte de légitimation industrielle , délivrée par les autorités compétentes de leur pays , qu'ils y sont autorisés à exercer leur commerce ou leur industrie et qu'ils y acquittent les taxes et impôts prévus par les lois , auront le ...
Page 862
... leurs intérêts , d'avocats ou de mandataires choisis par eux - mêmes . ( 3 ) Ils n'auront à payer pour l'exercice de leur commerce et de leur industrie sur le territoire de l'autre partie aucun impôt , taxe , droit ou charge , sous ...
... leurs intérêts , d'avocats ou de mandataires choisis par eux - mêmes . ( 3 ) Ils n'auront à payer pour l'exercice de leur commerce et de leur industrie sur le territoire de l'autre partie aucun impôt , taxe , droit ou charge , sous ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica auront authorities autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établis Etats contractants été être fait favorisée Finlande Foreign français German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties les lois lieu lois marchandises matières ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention produits Protocol province provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels