British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... marchandises , les produits naturels ou fabriqués de l'une des hautes parties contractantes ne seront pas soumis à leur importation sur le territoire douanier de l'autre partie aux droits ou taxes - y compris toutes les taxes ...
... marchandises , les produits naturels ou fabriqués de l'une des hautes parties contractantes ne seront pas soumis à leur importation sur le territoire douanier de l'autre partie aux droits ou taxes - y compris toutes les taxes ...
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... marchandises , navires , bateaux , voitures , wagons ou autres instruments de transport , à destination ou en pro- venance de l'autre pays et à les assujettir à un traitement au moins aussi favorable que celui accordé à la nation la ...
... marchandises , navires , bateaux , voitures , wagons ou autres instruments de transport , à destination ou en pro- venance de l'autre pays et à les assujettir à un traitement au moins aussi favorable que celui accordé à la nation la ...
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... marchandises , d'origine ou de manufacture , de l'une d'elles , à moins que ces mesures ne soient appliquées aux marchandises similaires de tout autre pays ou à celles destinées à tout autre pays . Des exceptions à cette règle peuvent ...
... marchandises , d'origine ou de manufacture , de l'une d'elles , à moins que ces mesures ne soient appliquées aux marchandises similaires de tout autre pays ou à celles destinées à tout autre pays . Des exceptions à cette règle peuvent ...
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica auront authorities autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établis Etats contractants été être fait favorisée Finlande Foreign français German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties les lois lieu lois marchandises matières ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention produits Protocol province provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels