British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... mois et 2 mois avant l'expiration de chaque période trimestrielle ultérieure à moins qu'il ne soit remplacé entre- temps par un traité de commerce définitif . Fait en double , à Athènes , le 8 avril 1925 . A. MICHALACOPOULOS . DR ...
... mois et 2 mois avant l'expiration de chaque période trimestrielle ultérieure à moins qu'il ne soit remplacé entre- temps par un traité de commerce définitif . Fait en double , à Athènes , le 8 avril 1925 . A. MICHALACOPOULOS . DR ...
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... mois au plus , après l'expiration du délai normal . La commission devra entendre , examiner et régler , dans le délai de 2 ans à partir du jour de sa première réunion , toutes les réclamations qui lui auront été présentées . 3 mois ...
... mois au plus , après l'expiration du délai normal . La commission devra entendre , examiner et régler , dans le délai de 2 ans à partir du jour de sa première réunion , toutes les réclamations qui lui auront été présentées . 3 mois ...
Page 1055
... mois qui suivront l'échange des ratifica- tions du présent traité , les parties contractantes institueront une commission permanente de conciliation , composée de 5 membres . Les parties nommeront chacune un membre à leur gré et ...
... mois qui suivront l'échange des ratifica- tions du présent traité , les parties contractantes institueront une commission permanente de conciliation , composée de 5 membres . Les parties nommeront chacune un membre à leur gré et ...
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica auront authorities autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établis Etats contractants été être fait favorisée Finlande Foreign français German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties les lois lieu lois marchandises matières ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention produits Protocol province provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels