British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... ressortissants de la nation la plus favorisée . 3. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes pourront , en se conformant aux lois du pays , également sur le même pied que les ressortissants de la nation la plus ...
... ressortissants de la nation la plus favorisée . 3. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes pourront , en se conformant aux lois du pays , également sur le même pied que les ressortissants de la nation la plus ...
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... ressortissants de la nation la plus favorisée auraient à payer en pareille circonstance . 3. Les ressortissants de chacune des deux hautes parties contractantes seront exempts , dans le territoire de l'autre , de tout service militaire ...
... ressortissants de la nation la plus favorisée auraient à payer en pareille circonstance . 3. Les ressortissants de chacune des deux hautes parties contractantes seront exempts , dans le territoire de l'autre , de tout service militaire ...
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... ressortissants du pays con- formément aux lois en vigueur . 3. Les ressortissants de l'un des deux pays jouiront dans l'autre pays en ce qui concerne l'admission , le séjour et le départ , la faculté d'obtenir du travail et d'exercer un ...
... ressortissants du pays con- formément aux lois en vigueur . 3. Les ressortissants de l'un des deux pays jouiront dans l'autre pays en ce qui concerne l'admission , le séjour et le départ , la faculté d'obtenir du travail et d'exercer un ...
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica auront authorities autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établis Etats contractants été être fait favorisée Finlande Foreign français German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties les lois lieu lois marchandises matières ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention produits Protocol province provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels