British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... seront soumises à aucune limitation ou restriction et seront exonérées de tous droits d'importation et d'exportation lorsque , originaires et en provenance de France , des colonies et des possessions françaises , elles seront importées ...
... seront soumises à aucune limitation ou restriction et seront exonérées de tous droits d'importation et d'exportation lorsque , originaires et en provenance de France , des colonies et des possessions françaises , elles seront importées ...
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... seront perçus sur les nationaux . ( 4 ) Ils seront dispensés du paiement des emprunts et des dons nationaux forcés qui seraient imposés pour les besoins de guerre ou par suite de circonstances exceptionnelles . ( 5 ) Les ressortissants ...
... seront perçus sur les nationaux . ( 4 ) Ils seront dispensés du paiement des emprunts et des dons nationaux forcés qui seraient imposés pour les besoins de guerre ou par suite de circonstances exceptionnelles . ( 5 ) Les ressortissants ...
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... seront exigés des nationaux . Les ressortissants de chacune des parties contractantes seront exempts , sur le territoire de l'autre , de tout service militaire et fonction officielle obligatoire . Ils ne seront astreints en temps de ...
... seront exigés des nationaux . Les ressortissants de chacune des parties contractantes seront exempts , sur le territoire de l'autre , de tout service militaire et fonction officielle obligatoire . Ils ne seront astreints en temps de ...
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica auront authorities autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établis Etats contractants été être fait favorisée Finlande Foreign français German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties les lois lieu lois marchandises matières ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention produits Protocol province provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels