British and Foreign State Papers, Volume 122H.M. Stationery Office, 1930 - Great Britain |
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... sous - commission de l'autre pays contractant ou son délégué . Les membres des sous - commissions sont nommés pour 3 ans , et leur mandat peut être renouvelé . Les représentants polonais sont désignés par le Ministère des Cultes et de I ...
... sous - commission de l'autre pays contractant ou son délégué . Les membres des sous - commissions sont nommés pour 3 ans , et leur mandat peut être renouvelé . Les représentants polonais sont désignés par le Ministère des Cultes et de I ...
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... Sous l'obligation de réexpédition ou de réexportation dans le délai de 3 mois et de la preuve d'identité , sous réserve éventuelle du cautionnement ou de la consignation des droits et de la taxe de transmission ou de l'impôt sur le ...
... Sous l'obligation de réexpédition ou de réexportation dans le délai de 3 mois et de la preuve d'identité , sous réserve éventuelle du cautionnement ou de la consignation des droits et de la taxe de transmission ou de l'impôt sur le ...
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... sous pavillon national ou sous le pavillon de la nation la plus favorisée . Ce traitement sera appliqué sans distinction , que ces articles viennent directe- ment du lieu d'origine ou de tout autre pays étranger . Il y aura , de même ...
... sous pavillon national ou sous le pavillon de la nation la plus favorisée . Ce traitement sera appliqué sans distinction , que ces articles viennent directe- ment du lieu d'origine ou de tout autre pays étranger . Il y aura , de même ...
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Common terms and phrases
accordance agents consulaires agreement arbitrator Arica auront authorities autorités autres biens bulgare cabotage certificats Chargé d'Affaires Chile commerce commission compétentes conclu conformity consuls d'origine d'une Danemark délai deux pays dispositions douane douanier droits effet entendu Estonian établis Etats contractants été être fait favorisée Finlande Foreign français German Government Greenland hautes parties contractantes high contracting parties jouiront jour jusqu'à l'article l'autorité l'autre partie l'Etat l'une des parties les lois lieu lois marchandises matières ment mesures Minister mois most-favoured-nation nation nationaux navigation navires nécessaires négociants nommé Norvège paragraph persons Peru plebiscite plénipotentiaires ports pourra pourront présent traité présente convention produits Protocol province provisions qu'ils quelconque rapport Ratifications exchanged réciproquement règlements Republic République respectifs ressortissants s'engage sera seront signé sociétés soumis sous spéciale suivantes Tacna tarif taxes tchécoslovaque territoire de l'autre territory tion tout toutefois traitement treaty Treaty of Ancon Treaty Series vessels