 Dans toutes les communes, les inspecteurs de police, les brigadiers et sous-brigadiers et les agents de police nommés par le maire doivent être agréés par le sous-préfet ou par le préfet. Ils peuvent être suspendus par le maire, mais le préfet...  Pages libres - Page 3281904Full view - About this book
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...serait inscrite au budget par décret du président de la République, le conseil d'Étal entendu. Dans toutes les communes, les inspecteurs de police,...maire doivent être agréés par le sous-préfet ou par le préfet. Ils peuvent être suspendus par le maire, mais le préfet seul peut les révoquer.... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...serait inscrite au budget par décret du président de la République, le conseil d'État entendu. Dans toutes les communes, les inspecteurs de police,...maire doivent être agréés par le sous-préfet. Ils peuvent être suspendus par le maire, mais le préfet seul peut les révoquer. ART. 104. — Le... | |
 | Émile Monnet - Administrative law - 1885 - 592 pages
...serait inscrite au budget par décret du Président de la République, le Conseil d'État entendu. Dans toutes les communes, les inspecteurs de police,...police nommés par le maire doivent être agréés parle sous-préfet ou par le préfet. Ils peuvent être suspendus par le maire, mais le préfet seul... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...nécessaire serait inscrite au budget par décret du Président de la République, le Conseil d'Etat entendu. Dans toutes les communes, les inspecteurs de police,...agents de police nommés par le maire doivent être agrees par le sous-préfet ou par le préfet. Ils peuvent être suspendus par le maire, mais le préfet... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...République, le Conseil d'État entendu. Dans toutes les communes, les inspecteurs de police, les1 brigadiers et sous-brigadiers et les agents de police...maire doivent être agréés par le sous-préfet ou par le préfet. Ils peuvent être suspendus par le maire, mais le préfet seul peut les révoquer.... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - 1108 pages
...Président de la République. Dans toutes les communes (l), les inspecteurs de police, brigadiers, sous-brigadiers et les agents de police nommés par...maire doivent être agréés par le sous-préfet ou par le préfet. Ils peuvent êlre suspendus par le maire, mais le préfet seul peut les révoquer (2).... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...sérail inscrite au budget par décret du Président de la République, le Conseil d'Etal entendu. Dans toutes les communes, les inspecteurs de police, les brigadiers et sous-brigadiers et les agents As police nommés par le Maire doivent être agréés par le Sous-Préfet ou par le Préfet Ils peuvent... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...par le maire pour un délai d'un mois. Le préfet seul peut les révoquer. D'après l'article 105, les inspecteurs de police, les brigadiers et sous-brigadiers et les agents de police qui peuvent être institués doivent être, dans toutes les communes, nommés par le maire, et agréés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...police est réglée, sur l'avis du conseil municipal, par décret du Président de la République. Dans toutes les communes, les inspecteurs de police,...maire doivent être agréés par le sous-préfet ou par le préfet. Ils peuvent être suspendus par le maire, mais le préfet seul peut les révoquer.... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...nécessaire serait inscrite au budget par décret du Président de la République, le conseil d'Etat entendu. Dans toutes les communes, les inspecteurs de police,...maire doivent être agréés par le sous-préfet ou par le préfet. Ils peuvent être suspendus par le maire, mais le préfet seul peut les révoquer.... | |
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