 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire iul'éricur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement....propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la «ervitude du l'imds inférieur. * Arl. .641. « Celui qui a une source dans son fonds peut en user... | |
 | France - Law - 388 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...assujettis , envers ceux'qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire...inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écroulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.... | |
 | Statutes - 1806 - 366 pages
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 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...assujettis , envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en decoulent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire...faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds , peut en user a sa volonté , sauf le droit que le propriétaire... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...élevé». . . Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement, ni le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur, t>40Eau. Celui qui a une source d'eau dans son fonds, peut en user à volonté , sauf le droit que... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...découlent naturellement, sans que la m. nu de l'homme y ait contribué. Le propriétaire supérieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire inférieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. (Code Gif il, art. 640.)... | |
 | 1809 - 446 pages
...naturellement de celui qui » lui est supérieur ; qu'il est de principe que le » propriétaire du fonds supérieur ne peut rien faire » qui aggrave la servitude du fonds inférieur, et » qu'il est constant, dans la cause, que le S. Durand , » tant par lui que par ses prédécesseurs... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...natur: fidH'ii Saufe baeon abfTie^t, oline tap те)^ф1(фе Le propriétaire inférieur ne péet point élever de digue qui empêche Cet écoulement....faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. 641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté , sauf le droit que le propriétaire... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans qu< la main de l'homme y ail contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point...Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggraie •n servitude du fonds inférieur. « C'est par la nature des choses que les fonds inférieurs... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
