 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...survenues à l'immeuble hypothéqué. Les détériorations, porte l'article 2175, qui procèdent du fuit ou de la négligence du tiers détenteur au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui a une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses... | |
 | France - Law - 884 pages
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 | France - Law - 388 pages
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 | Francia - 1806 - 548 pages
...lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations. 2175. Les détériorations qui procèdent du fait ou de...détenteur , au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés , donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...la négligence du tiers détenteur, au préjudice des, créanciers hypothécaire ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité;...impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus -value résultant de l'amélioration. 2176. Les iruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations. \ Article 2 1 78. Les détériorations qui procèdent du fait ou de...détenteur au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre (i) Le délaissement par hypothèque que ferait le débiteur... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...la vente de l'immeuble est poursuivie dans les forme&prescrites pour les expropriations. 'Art. 2i75. Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur ,. QU préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés , donnent lieu contre lui à une action... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...Nous n'hésitons pas à décider la négative. 435. « Mais le tiers détenteur, poursuit l'art. 2i75, ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus value résultant de l'amélioration. » II ne faut point recourir à la distinction des impenses... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...dans les formes prescrites pour les exproprÎaîions 2175. Les détériorations qui procèdent du (ait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés , donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...nécessite. ''!'*. . LOI FRANÇAISE. Art. a 1 76 du code civil : « Les détériorations qui pro» cèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur au » préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés , » donnent lieu contre lui à une action en indemnité; mais » il ne peut répéter... | |
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Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à... 
