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" Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il ya lieu, sur les dommages-intérêts. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 638
by Westphalia (Kingdom). - 1809
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...qu'une simple contravention de police, et si le prévenu, ou le ministère public, ou la partie lésée n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine prononcée par la loi et statuera, s'il ya lieu, sur les dommages - intérêts. Dans ce cas , son jugement sera en dernier ressort. auf...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pages
...sur le renvoi ou l'absolution du prévenu , et sur les dommages-intérêts. Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique...demandé le renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il ya lieu , sur les dommages-intérêts. Dans ce cas, son jugement sera en dernier...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...renverra le prévenu, .et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. 192. Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi , la cour ou le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il ya lieu , sur les dommages-intérêts....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...1л prévenu , et statuera sur les deir.andes en dommages— intérêts. 192. Si je fait n'est qu'une contravention de police , et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demande I« renvoi , le tribunal appliquera la peine , et statuera , s'il ya lieu , sur les dommages—...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 3

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 pages
...quadruple; Vu enfin l'art. 102 du Code d'instruction criminelle ainsi conçu : Si le fait n'est qu'une contravention de police , et si la partie publique...partie civile n'a pas demandé le renvoi , le tribunal correctionnel appliquera la peine, et statuera , 3'iljra lieu, surlesdommages-intérèti n; » Le tribunal...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...et tout demande« en dommages-intérêts. — I. i5g. 206. 212. :••>. — т.е. 42. I* ¡in IM publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, le tribunal appliquciM la peine, et tuluera , l'il y л lieu, sur les dommages-intérêt*. Daiw ce cas, son jugement...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...et statuera sur les demandes en dommages-intéré'ls. iga. Si le fait n'est qn'une contravention Je p>olice , et si la partie publique ou la partie civile...demandé le renvoi , le tribunal appliquera la peine , et statuera , s'il ya lieu, sur tes dommages interdis. Dans ce cas , son jugement sera »n dernier...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 472 pages
...d'instruction criminelle porte que , si le fait (dénoncé au tribunal correctionnel) n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique...pas demandé le renvoi, le tribunal appliquera la pcine , et statuera sur les dommages-intérêts , ( et que) DANS CE CAS , SON JUGEMENT SERA EN DERNIE&...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...renverra le prévenu, et statuera sur les demandes en dommages-intérêts. 192. Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le renvoi, la cour ou le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il ya lieu , sur les dommages-intérêts....
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...délit , suivre les formes correctionnelles au lieu des formes civiles. 192. Si le fait n'est qu'une contravention de police, et si la partie publique...n'a pas demandé le renvoi , le tribunal appliquera ta peine , et statuera, s'il ya Heu, sur lès dommages -intérêts. — Dans ce cas, sou jugement sera...
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