 | France - Law - 1810 - 820 pages
...tribunal. 1 DISPOSITION GÉNÉRALE, 84. Da 484- Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées ar le présent Code et qui sont régies par des lois...cours et les tribunaux continueront de les observer. Collationné à l'original , par nous vice -président et secrétaires du Corps législatif. Paris,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...délits et crimes militaires » . L'article 484 ajoute que , « dans toutes les ma» tières qui n'ont pas été réglées par le » présent Code, et qui...les cours » et les tribunaux continueront de les ob» server». Et l'orateur du Gouvernement, en exposant au Corps législatifles motifs de ce dernier... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...Code dit en termes exprès que, « dans toutes les matières qui n'ont pas « été régîtes par ce Code , et qui sont régies par des «lois et réglemens particuliers , les cours et les tri• bunaux continueront de les observer. •• Doue le Code pénal n'ayant rien édicté de relatif... | |
 | Commercial law - 1827 - 606 pages
...l'art. ^84 du code pénal qui statue que, dans toutes les matières qui ne sont pas régies par ledit code, et qui sont régies par des lois et réglemens particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer ; V » Considérant que l'ordonnance de la marine de 1681, dans... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...dans le ressort dn même tribunal. \ Disposition générale. 484. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code , et qui...cours- et les tribunaux continueront de les observer. 1811. л janvier. ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION. Parcours, rr- Grasse et vaine pâture. — Pâturage... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...l'application de l'art. 4&4 3u Code pénal de 1810, qui porte : « Dans toutes les » matières qui n'ont pas été réglées par le présent » Code, et qui...réglemens » particuliers, les Cours et les tribunaux continue» ront de les observer. » Ces principes ont été adoptés et toujours suivis par la Cour... | |
 | Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...l'article /j83 du code criminel de 1810, ainsi rédigé : C « Dans toutes les matières qui » n'ont pas été réglées par le présent « code et qui sont régies par des lois » etrèglemens particuliers ,les Cours » et les Tribunaux continueront à les ,, observer. » La... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...y échet, en cas de compli1 g cite du crime. » Art. 484. « Dans tontes les matières « qui n'ont pas été réglées par le présent Code , et qui sont « régies par des lois et règlemens particuliers, les Cou « les tribunaux continueront de les observer. »; — Vu l'art. y,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...tribunal de police vise d'abord l'art. 484 du Code pénal, portant que, dans toutes Us matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code , et qui sont régies par des lois et règlemens particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les observer. » II vise ensuite... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...matière de police. » DISPOSITION GÉNÉRALE. ARTICLE CCCCLXXXIV. Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des Ims et règlemens particuliers , les cours et les tribunaux continueront de les observer. OBSERVATIONS.... | |
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Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent Code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. 
