Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique. Livres-Estampes-Oeuvres de musique-Cartes et plans, Volumes 12-131863 |
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Page 11 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque, écrit en langue morte ou
Page 18 - des deui hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 12 - parles législations respectives, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Étals.
Page 17 - I", en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans l'autre État. Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de proléger le traducteur par rapporta la version qu'il a donnée de l'ouvrage original et non pas de conférer le droit exclusif de
Page 16 - atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois, ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où la publication originale a été faite, et la durée de leur
Page 16 - ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si celle atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même.
Page 18 - même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas celte interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. Art. 10. La vente et l'exposition, dans chacun des deux Étals, d'ouvrages ou objets de reproduction non
Page 12 - formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. Art. 10. La vente et l'exposition, dans chacun des deux