 Les ports de la Partie Française de Saint-Domingue seront ouverts au commerce de toutes les nations. Les droits perçus dans ces ports, soit sur les navires, soit sur les marchandises, tant à l'entrée qu'à la sortie, seront égaux et uniformes pour...  Bulletin des lois - Page 179by France - 1826Full view - About this book
 | Drouin de Bercy - France - 1814 - 684 pages
...l'émigration , ne pourra non plus leur être opposée. uniformes pour tous les pavillons , excepté ie pavillon français , en faveur duquel ces droits seront réduits de moitié. 2. Les haLitans actuels de la partie française de Saint-Domingue verseront à la caisse générale des dépôts... | |
 | France - 1825 - 646 pages
...ports, soit sur les navires, soit sur les marchandises, tant à l'entrée qu'à la sortie, seront égaux et uniformes pour tous les pavillons, excepté le...duquel ces droits seront réduits de moitié. 2.. lies habitans actuels de la partie française de SaintDomingue verseront à la caisse générale des... | |
 | Military art and science - 1825 - 682 pages
...ports, soit sur les navires, soit sur les marchandises, tant à l'entrée qu'à la sortie, seront égaux et uniformes pour tous les pavillons, excepté le...2. Les habitans actuels de la partie française de Saint-DoJ mingue verseront à la caisse générale des dépôts et consignations de France, en cinq... | |
 | Alexandre Moreau de Jonnès - Commerce - 1825 - 784 pages
...soit sur les navires , soit sur les marchandises , tant à l'entrée qu'à la sortie , seront égaux et uniformes pour tous les pavillons , excepté le...faveur duquel ,ces droits seront réduits de moitié. — Une convention du 3t octobre suivant, étend à l'île entière cette immunité. Elle réduit a... | |
 | 1825 - 428 pages
...toutes les nations, qui seront soumises à payer des droits d'entrée et de sortie égaux et uniformes, excepté le pavillon français, en faveur duquel ces droits seront réduits de moitié ; s°, les habitai» <le Saint-Domingue veueseront, en cinq termes égaux, d'année on année, à compter... | |
 | Jean Baptiste Guislain Wallez - France - 1826 - 506 pages
...sortie, seront égaux et uniformes pour tous les pavillons, excepté ( 445 ) le pavillon francais , en faveur duquel ces droits seront réduits de moitié....la caisse générale des dépôts et consignations deFrance, en cinq termes égaux, d'année en année , le premier échéant au trente - un décembre... | |
 | Placide Justin - Haiti - 1826 - 586 pages
...soit sur les navires , soit sur les marchandises , tant à l'entrée qu'à la sortie, seront égaux et uniformes pour tous les pavillons , excepté le...faveur duquel ces droits seront réduits de moitié. « Les habitants actuels de la partie française de Saint-Domingue verseront à la caisse des de'1pots... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 496 pages
...France; tandis qu'en exigeant que les droits perçus par le gouvernement de Saint-Domingue seront égaux et uniformes pour tous les pavillons, excepté le...faveur duquel ces droits seront réduits de moitié, la couronne traite avec le gouvernement de Saint-Domingue comme avec une puissance libre et indépendante... | |
 | America - 1837 - 570 pages
...sortie des vaisseaux et marchandises seront égaux et uniformes pour tous les pavillons , excepté pour le pavillon français, en faveur duquel ces droits seront réduits de moitié. » Art. 2. Les habitants actuels de la portion française de Saint-Domingue, paieront à la France,... | |
 | Biography - 1840 - 834 pages
...soit sur les navires, soit sur les marchandises , tant à l'entrée qu'à la sortie, seraient égaux et uniformes pour tous les pavillons, excepté le pavillon français, en faveur duquel ces droits seraient réduits de moitié. L'article 2 demandait en faveur des anciens colons une indemnité de... | |
| |
