 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1783 - 592 pages
...indépen•» dans les uns des autres , fans être rtfponfables que. » de !a geftion & adminiftration des biens du pays » dans lequel ils auront été élus , de laquelle ils »» ne feront tenus de rendre compte que devant »» les juges qui les auront nommés. * dei mineurs en font... | |
 | Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - France - 1784 - 1062 pages
..., et ceux des Colonies Françoises , indépendans les uns des autres , sans être responsables que de la gestion et administration des biens du pays...compte que devant les Juges qui les auront nommés. ART. II. En cas que le père ou la mère soient encore vivansdans le tems de la dation de Tutelle ou... | |
 | Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - France - 1784 - 882 pages
...autres , sans être responsables que de la gestion et administration des biens du Pays dans lesquels ils auront été élus , de laquelle ils ne seront...compte que devant les Juges qui les auront nommés. ART, II. L'éducation des Mineurs sera déférée au Tuteur qui aura été élu dans le Pays où le... | |
 | New France, Québec (Province) - Canada - 1803 - 644 pages
...Franço'ifes, indépendants les uns des autres, fans être refponfablés que de la geftibn et adminiftration des biens du pays, dans lequel ils auront été élus, de laquelle ils ne feront tenus de rendre compte, que devant les Juges qui lés auront nommés. , , • ... II. En ras... | |
 | France - France - 1822 - 588 pages
..., ou ceux des colonies françaises , indépendants les uns des autres, sans être responsables que de la gestion et administration des biens du pays...compte que devant les juges qui les auront nommés. •2. En cas que le père ou la mère soient encore vivants dans le temps de la dation de tutelle ou... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...les uns des autres, sans être responsables (pie de la aeslion et administration des biens du pave 0 Á 鴀 0 < π 0 D 0 c quo devant les juges qui les auront nommés. 2. En cas «[ne le père ou la mère soient encore vivans... | |
 | New France - Canada - 1854 - 642 pages
...Franco, ou ceux des colonies françaises, independan» les uns des autres, sans être responsables que de la gestion et administration des biens du pays...juges qui les auront nommés. II. En cas que le père et la mère soient encore vivans dans le tema de la dation de tutelle ou curatelle, il sera permis... | |
 | New France, France - Canada - 1854 - 692 pages
...iadépemlans les uns des autres, sans être responsables que de la gestion et administration des Lions du pays, dans lequel ils auront été élus, de laquelle...seront tenus de rendre compte que devant les juges (jui les auront nommés. . II. En cas que le père ou la mûre des dits mineurs soient encore viviins,... | |
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France , ou ceux des colonies françaises , indépendants les uns des autres, sans être responsables que de la gestion et administration des biens du pays dans lequel ils auront été élus, de laquelle ils ne seront tenus de rendre compte que devant... 
