Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 34, Part 2A. Dumas, 1864 - Civil engineering |
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... ment si les prescriptions du cahier des charges et celles des règlements de po- lice ont été observées . « Cette prétention est condamnée par votre jurisprudence , et notamment par un décret , en date du 13 juin 1858 ( affaire Vachier ...
... ment si les prescriptions du cahier des charges et celles des règlements de po- lice ont été observées . « Cette prétention est condamnée par votre jurisprudence , et notamment par un décret , en date du 13 juin 1858 ( affaire Vachier ...
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... ment incapable , à ce titre , de la mission de magistrat directeur , le juge qui serait en même temps membre du conseil municipal ; que , d'ailleurs , ce magistrat , délégué du tribunal , n'aurait pu , dans tous les cas , être écarté ...
... ment incapable , à ce titre , de la mission de magistrat directeur , le juge qui serait en même temps membre du conseil municipal ; que , d'ailleurs , ce magistrat , délégué du tribunal , n'aurait pu , dans tous les cas , être écarté ...
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... ment à l'île don Pierre , en amont des propriétés des réclamants , et qu'en cet état l'endiguement ne protégerait pas leurs pro- priétés ; Considérant qu'aucun acte de l'autorité compétente n'a modifié les dispositions de l'ordonnance ...
... ment à l'île don Pierre , en amont des propriétés des réclamants , et qu'en cet état l'endiguement ne protégerait pas leurs pro- priétés ; Considérant qu'aucun acte de l'autorité compétente n'a modifié les dispositions de l'ordonnance ...
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... rap❤ port des experts que les indemnités dues par la compagnie du ca- nal Saint - Martin aux propriétaires ci - dessus désignés , seront juste- ment fixées aux sommes indiquées dans ce rapport et montant DÉCEMBRE 1863 . 31.
... rap❤ port des experts que les indemnités dues par la compagnie du ca- nal Saint - Martin aux propriétaires ci - dessus désignés , seront juste- ment fixées aux sommes indiquées dans ce rapport et montant DÉCEMBRE 1863 . 31.
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... ment fixées aux sommes indiquées dans ce rapport et montant ensemble à 205 652 francs qui seront répartis entre les divers in- téressés dans les proportions ci - après déterminées ; Sur les pourvois des sieurs Blain des Cormiers ...
... ment fixées aux sommes indiquées dans ce rapport et montant ensemble à 205 652 francs qui seront répartis entre les divers in- téressés dans les proportions ci - après déterminées ; Sur les pourvois des sieurs Blain des Cormiers ...
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Common terms and phrases
16 septembre 28 pluviôse allouée annuler un arrêté août attendu autorisé avril budget cahier des charges canal canal du Midi Châlons-sur-Marne chemin de fer ci-dessus visé Code Napoléon commune compagnie de l'Ouest compagnie du chemin compétence concession concessionnaire condamner conseil d'état conseil de préfecture contravention COUR DE CASSATION cours d'eau curage date décision déclaré décret demande dépens desdits devant le conseil dispositions dommages dudit entrepreneurs excès de pouvoir exécutés Expropriation frais indemnité ingénieur en chef ingénieur ordinaire juillet juin jury l'administration l'arrêté attaqué L'arrêté du conseil l'article l'état l'exécution des travaux l'expropriation l'indemnité ladite ledit loi du 28 mémoire en défense mètres ministre des travaux Napoléon navigation payer plaise annuler pluviôse an VIII ponts et chaussées pourvoi préfet procès-verbal propriétaire propriété raison réclamation règlement rejeté requérant requête présentée résulte de l'instruction route impériale septembre 1807 seront service ordinaire somme statuer syndicat tendante terrains tion travaux publics tribunal voitures
Popular passages
Page 249 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 236 - Une partie horizontale, de 100 mètres au moins, devra être ménagée entre deux fortes déclivités consécutives, lorsque ces déclivités se succéderont en sens contraire, et de manière à verser leurs eaux au même point. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. La Compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles ;...
Page 241 - Pour tout ce qui concerne l'entretien et les réparations du chemin de fer et de ses dépendances, l'entretien du matériel et le service de l'exploitation, la Compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'Administration. Outre la surveillance ordinaire, l'Administration déléguera, aussi souvent qu'elle le jugera utile, un ou plusieurs commissaires pour reconnaître et constater l'état du chemin de fer, de ses dépendances et du matériel.
Page 675 - Aucun travail ne pourra être entrepris pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure. A cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il ya Heu, telles modifications que de droit.
Page 238 - L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendants de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour...
Page 254 - Les embranchements seront construits aux frais des propriétaires de mines et d'usines, et de manière à ce qu'il ne résulte de leur établissement aucune entrave à la circulation générale, aucune cause d'avarie pour le matériel, ni aucuns frais particuliers pour la compagnie.
Page 253 - ... concessions de chemins de fer, s'embranchant sur le chemin qui fait l'objet du présent cahier des charges ou qui seraient établis en prolongement du môme chemin. La Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.
Page 240 - La Compagnie sera tenue d'établir, à ses frais, partout où besoin sera, des gardiens en nombre suffisant pour assurer la sécurité du passage des trains sur la voie, et celle...
Page 240 - Les terrains acquis par la Compagnie, postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction.
Page 240 - Si le chemin de fer, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 40.