| France - Law - 1913 - 1994 pages
...d'utilité publique, le concessionnaire est investi, pour l'eiécution des travaux dépendant de la concession , de tous les droits que les lois et règlements confèrent à 1 administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie d'expropriation... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendant de sa concession, de tons de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur ie pla travail! publics, soit pour l'acquisition des terrains par voie 'l'expropriation, soit pour l'extraction... | |
| France - Law - 1860 - 1460 pages
...travaux, seront supportés et payés par la caanpagnie. 22. L'entreprise étant d'utilité puhliqno, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendants de sa concession, du tous les droits que les lois et règlements confèrent -i l'administration , en matière de travaux... | |
| France - Law - 1856 - 1180 pages
...l'administration de la loi du 3 mai 18/11. 22. L'entreprise étant d'utilité publique, la société est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration ellemême pour les travaux de l'Etat. Elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies... | |
| Compagnie du canal de Roanne à Digoin - Canal de Roanne (France) - 1838 - 188 pages
...La Compagnie du Canal de Roanne étant investie ( d'après l'article 17 de son cahier des charges) de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'état, les droits d'octroi ne pourront être perçus sur aucun des... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...la loi du 3 mai 1841 . Art. 23. L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'Etat. Elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies... | |
| Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...payés par la Compagnie. Art. i3. L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'Administration elle-même pour les travaux de l'État. Elle pourra, en conséquence, se procurer par les mêmes voies... | |
| Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...prescrites par les contiibutions directes. La compagnie, pour les travaux mis à sa cliarge, est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration ellemême pour les travaux de l'Etat. Elle pourra en conséquence se procurer par les mêmes voies... | |
| A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...de la loi du 7 juillet 1833. 17. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'Etat; elle pourra en conséquence se procurer, par les mêmes voies,... | |
| T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...dans les propriétés riveraines. L'entreprise étant d'utilité publique, la Compagnie est investie de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration elle-même pour les travaux de l'État. Elle pourra, en conséquence, se procurer, par les mêmes voies,... | |
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