...d'immeuble, seront soumises à l'approbation du Gouvernement. (Art. 20 des Statuts.) ART. 78. — En en* de dissolution de la Société, la dévolution et l'emploi de son avoir tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération du Comité central qui sera soumise à l'approbation du Gouvernement....

...suivant, et pourvoir au renouvellement des membres du bureau, du conseil et du comité. ART. 10. — En cas de dissolution de la société, la dévolution...l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération prise en assemblée générale qui sera soumise à l'approbation...

...pourvoirau renouvellement des membres du bureau, du conseil et du comité. Article x. — En cas do dissolution de la société, la dévolution et l'emploi de son avoir tant mobilier qu'immobilier feront l'objet d'une délibération prise en assemblée générale qui sera soumise à l'approbation...

...ses membres, ne pourra être prononcée que suivant les formes prescrites par l'article précédent. En cas de dissolution de la Société, la dévolution et l'emploi de son actif feront l'objet d'une délibération de l'Assemblée générale qui sera soumise à l'approbation...

...rédaction du règlement intérieur, qui sera adopté en séance générale convoquée ad hoc. ART. XX En cas de dissolution de la Société, la dévolution...l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération du Conseil qui sera soumise à l'approbation du Gouvernement. ART....

...chiffre des recettes destinées à couvrir les dépenses ordinaires et extraordinaires. ART. ao. — Le trésorier présente chaque année à l'assemblée...nommé par l'assemblée générale. Les .résolutions du dit comité devront être soumises à l'approbation du gouvernement. TITRE CINQUIÈME. Des Publications....

...délibération portant modification n'est exécutoire qu'après approbation du Gouvernement. Au-r. XVI. En cas de dissolution de la Société, la dévolution...l'emploi de son avoir tant mobilier qu'immobilier font l'objet d'une délibération du Conseil. L'actif net est emjiloyé dans l'intérêt des progrès...

...d'immeubles et à l'acceptation des dons et legs, sont soumises à l'approbation du Gouvernement. 23. En cas de dissolution de la Société, la dévolution...l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération de l'Assemblée générale, qui d<;vra être soumise à l'approbation...

...Bureau et adopté en séance générale et soumis à l'approbation du Préfet. VH. — Dissolution. ART. 21. En cas de dissolution de la Société, la...l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération de la Société, qui sera soumise à l'approbation du Gouvernement....

...Société, d'après leur mérite et suivant les règles établies par l'article 8. — 252 — ARTICLE 23. En cas de dissolution de la Société, la dévolution...l'emploi de son avoir, tant mobilier qu'immobilier, feront l'objet d'une délibération du Bureau qui sera soumise à l'approbation du gouvernement. ARTICLE...