Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères depuis la paix de Chateau-Cambresis jusqu'à nos jours: 1837-1843. Sommaire analytique des documens compris dans les six tomes de ce recueilImprimerie royale, 1844 - Sardinia (Italy) |
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Page 18
... dispositions s'entendent non seulement des droits et au- tres impositions de ce genre , qui font partie des revenus pu- blics , mais encore de ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces , villes , juridictions ...
... dispositions s'entendent non seulement des droits et au- tres impositions de ce genre , qui font partie des revenus pu- blics , mais encore de ceux qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces , villes , juridictions ...
Page 20
... dispositions avec celle échangée avec le Hanovre , a été signée de la part de S. M. le Roi de Sardaigne par M. le Comte Solar de la Marguerite , Premier Secrétaire d'État pour les affaires étrangères , le 28 décembre 1837 , à Turin ; de ...
... dispositions avec celle échangée avec le Hanovre , a été signée de la part de S. M. le Roi de Sardaigne par M. le Comte Solar de la Marguerite , Premier Secrétaire d'État pour les affaires étrangères , le 28 décembre 1837 , à Turin ; de ...
Page 34
... disposition pénale applicable à ces faits . V. Si l'individu dont l'extradition est demandée , était poursuivi ou avait été condamné dans le pays où il s'est réfugié , pour crimes ou délits commis dans ce même pays , il ne pourra être ...
... disposition pénale applicable à ces faits . V. Si l'individu dont l'extradition est demandée , était poursuivi ou avait été condamné dans le pays où il s'est réfugié , pour crimes ou délits commis dans ce même pays , il ne pourra être ...
Page 35
... dispositions des articles précédens s'appliquent également aux malfaiteurs qui se réfugieraient de l'île de Sardaigne dans celle de Corse , et de cette dernière dans l'île de Sardaigne . X. La présente convention est conclue pour cinq ...
... dispositions des articles précédens s'appliquent également aux malfaiteurs qui se réfugieraient de l'île de Sardaigne dans celle de Corse , et de cette dernière dans l'île de Sardaigne . X. La présente convention est conclue pour cinq ...
Page 36
... dispositions qui y sont contenues , l'avons acceptée , approuvée , ratifiée et confirmée tant pour Nous , que pour Nos héritiers et successeurs , comme par ces présentes signées de Notre main et contresignées par le Chevalier De Buttet ...
... dispositions qui y sont contenues , l'avons acceptée , approuvée , ratifiée et confirmée tant pour Nous , que pour Nos héritiers et successeurs , comme par ces présentes signées de Notre main et contresignées par le Chevalier De Buttet ...
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Common terms and phrases
Acte affaires étrangères affari esteri altri Arrangemens Article séparé aventi bastimenti bâtimens Sardes Canton Canton de Genève caso Cavaliere Gran Croce cession Charles Emanuel Chevalier Clauses relatives commerce Comte Solar consegna Consul contraffazione Convention entre S. M. d'aubaine d'Espagne Déclaration échangée delitti dell'Ordine dell'Uruguay détraction dichiarazione diritto Duc de Savoie esteri États de S. M. États-Unis d'Amérique faveur firmata Gênes Genève Gouvernement de S. M. Governo italien loro Luigi Lambruschini luogo Maestà Maison de Savoie Majesté Marguerite Maurizio e Lazzaro medesimi mese Monsieur N.º D'ORDRE navigation navires Norvège novembre ogni Ordine Orientale de l'Uruguay pays pleinspouvoirs ports Préambule Premier Secrétaire d'État presente convenzione quali ratifications Reale relâche forcée restitution rispettivi Royaume de Sardaigne S. A. R. le Duc S. M. Sarde Santi Maurizio sarà saranno Sardaigne et S. M. Sardegna Segretario di Stato sigillo SOLARO DELLA MARGARITA Stati Sublime Porte sudditi sujets Sardes tems Tortone Toscane troupes Turin Vigevano
Popular passages
Page 274 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger.
Page 274 - Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 245 - CARLO ALBERTO PER LA GRAZIA DI DIO RE DI SARDEGNA, DI CIPRO E DI GERUSALEMME, DUCA DI SAVOIA, DI GENOVA, DI MONFERRATO, D'AOSTA, DEL CHIABLESE. DEL GENEVESE E DI PIACENZA; PRINCIPE DI PIEMONTE E DI ONEGLIA; MARCHESE D'ITALIA.
Page 232 - En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons...
Page 67 - Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans les trois mois à partir du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause.
Page 277 - Les enfants de l'un et de l'autre sexe, audessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment.
Page 87 - Hautesse le Sultan sont convenus de régler de nouveau , par un acte spécial et additionnel , les rapports commerciaux de leurs sujets, le tout dans le but d'augmenter le commerce entre leurs Etats respectifs , comme dans celui de faciliter davantage l'échange des produits de l'un des deux pays avec ceux de l'autre.
Page 296 - Etats, aux expéditionnaires officiels, et ils pourront, en conséquence, librement se servir, soit de leurs consuls, soit des expéditionnaires qui seraient désignés par ceux-ci, sauf à se conformer, dans les cas prévus par le Code de commerce français et par le Code de commerce russe, aux dispositions auxquelles la présente clause n'apporte aucune dérogation . ART.
Page 34 - Gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis...
Page 225 - Wurtemberg, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de huit jours à compter du jour de la signature ou plutôt si faire se peut.