Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères depuis la paix de Chateau-Cambresis jusqu'à nos jours: 1837-1843. Sommaire analytique des documens compris dans les six tomes de ce recueilImprimerie royale, 1844 - Sardinia (Italy) |
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Page 33
... effets publics , mais non compris les faux certificats , faux passeports et autres faux , qui d'après le Code pénal ne sont point punis de peines afflictives et infamantes ; 4.0 Fabrication et émission de fausse monnaie ; 5.0 Faux 5 33 ...
... effets publics , mais non compris les faux certificats , faux passeports et autres faux , qui d'après le Code pénal ne sont point punis de peines afflictives et infamantes ; 4.0 Fabrication et émission de fausse monnaie ; 5.0 Faux 5 33 ...
Page 55
... effets et marchandises qui en auront été sauvés ou le produit de leur vente , s'ils sont vendus , seront fidèle- ment rendus aux propriétaires sur leur réclamation ou sur celle de leurs agens à ce dûment autorisés ; et dans le cas où il ...
... effets et marchandises qui en auront été sauvés ou le produit de leur vente , s'ils sont vendus , seront fidèle- ment rendus aux propriétaires sur leur réclamation ou sur celle de leurs agens à ce dûment autorisés ; et dans le cas où il ...
Page 63
... effets qu'ils con- tiendront , ou leur produit , si ces objets avaient été déjà ven- dus , seront restitués à leurs propriétaires , ou à leurs ayant droit , en payant un droit de sauvetage égal à celui qui serait payé dans le même cas ...
... effets qu'ils con- tiendront , ou leur produit , si ces objets avaient été déjà ven- dus , seront restitués à leurs propriétaires , ou à leurs ayant droit , en payant un droit de sauvetage égal à celui qui serait payé dans le même cas ...
Page 74
... effets de la convention conclue le 21 mai 1821 , entre les Gouvernemens de Sardaigne et des Pays - Bas en ce qui concerne les successions déjà échues . IV . La présente convention sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées ...
... effets de la convention conclue le 21 mai 1821 , entre les Gouvernemens de Sardaigne et des Pays - Bas en ce qui concerne les successions déjà échues . IV . La présente convention sera ratifiée , et les ratifications en seront échangées ...
Page 138
... effets de guerre , des renforts d'aventu- ( n ) On serait bien aise de connaître l'acte , sur lequel le Gouvernement de l'Infante appuye cette prétendue promesse de neutralité . Le Roi n'a pas été appelé à intervenir dans un Royaume ...
... effets de guerre , des renforts d'aventu- ( n ) On serait bien aise de connaître l'acte , sur lequel le Gouvernement de l'Infante appuye cette prétendue promesse de neutralité . Le Roi n'a pas été appelé à intervenir dans un Royaume ...
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Common terms and phrases
Acte affaires étrangères affari esteri altri Arrangemens Article séparé aventi bastimenti bâtimens Sardes Canton Canton de Genève caso Cavaliere Gran Croce cession Charles Emanuel Chevalier Clauses relatives commerce Comte Solar consegna Consul contraffazione Convention entre S. M. d'aubaine d'Espagne Déclaration échangée delitti dell'Ordine dell'Uruguay détraction dichiarazione diritto Duc de Savoie esteri États de S. M. États-Unis d'Amérique faveur firmata Gênes Genève Gouvernement de S. M. Governo italien loro Luigi Lambruschini luogo Maestà Maison de Savoie Majesté Marguerite Maurizio e Lazzaro medesimi mese Monsieur N.º D'ORDRE navigation navires Norvège novembre ogni Ordine Orientale de l'Uruguay pays pleinspouvoirs ports Préambule Premier Secrétaire d'État presente convenzione quali ratifications Reale relâche forcée restitution rispettivi Royaume de Sardaigne S. A. R. le Duc S. M. Sarde Santi Maurizio sarà saranno Sardaigne et S. M. Sardegna Segretario di Stato sigillo SOLARO DELLA MARGARITA Stati Sublime Porte sudditi sujets Sardes tems Tortone Toscane troupes Turin Vigevano
Popular passages
Page 274 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger.
Page 274 - Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 245 - CARLO ALBERTO PER LA GRAZIA DI DIO RE DI SARDEGNA, DI CIPRO E DI GERUSALEMME, DUCA DI SAVOIA, DI GENOVA, DI MONFERRATO, D'AOSTA, DEL CHIABLESE. DEL GENEVESE E DI PIACENZA; PRINCIPE DI PIEMONTE E DI ONEGLIA; MARCHESE D'ITALIA.
Page 232 - En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et bassins, et généralement pour toutes les formalités et dispositions quelconques auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons...
Page 67 - Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans les trois mois à partir du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause.
Page 277 - Les enfants de l'un et de l'autre sexe, audessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment.
Page 87 - Hautesse le Sultan sont convenus de régler de nouveau , par un acte spécial et additionnel , les rapports commerciaux de leurs sujets, le tout dans le but d'augmenter le commerce entre leurs Etats respectifs , comme dans celui de faciliter davantage l'échange des produits de l'un des deux pays avec ceux de l'autre.
Page 296 - Etats, aux expéditionnaires officiels, et ils pourront, en conséquence, librement se servir, soit de leurs consuls, soit des expéditionnaires qui seraient désignés par ceux-ci, sauf à se conformer, dans les cas prévus par le Code de commerce français et par le Code de commerce russe, aux dispositions auxquelles la présente clause n'apporte aucune dérogation . ART.
Page 34 - Gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis...
Page 225 - Wurtemberg, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de huit jours à compter du jour de la signature ou plutôt si faire se peut.