Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Etats, aux expéditionnaires officiels, et ils pourront, en conséquence, librement se servir, soit de leurs consuls, soit des expéditionnaires qui seraient désignés par ceux-ci, sauf à se conformer, dans les cas prévus par le Code de commerce français... "
Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ... - Page 296
by Savoy (France and Italy) - 1844
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868
...marchandises. VI. Les capitaiueset patrons des batiments Autrichiens et Busses seront reciproquemeut exempts de toute obligation de recourir, dans les ports respectifs des deux Etats, aux expeditionuaires officiels, et ils pourront, en consequence, librement se servir, soit de leurs Consuls,...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1847
...capitaines et patrons des bâlimens français sardes seront réciproquement exempts de toute obli1843 Etats aux expéditionnaires officiels, et ils pourront,...en conséquence, librement se servir, soit de leurs consul', soit des expéditionnaires qui seraient désignés par cenv ci, sauf dans les cas prévus...
Full view - About this book

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...pour la navigation nationale. Art. 8. — Les capitaines et patrons des bùliments français et sardes seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir, dans les ports respectifs des deux États, aux expéditionnaires officiels ; et ils pourront, en conséquence, librement se servir soit...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1844
...qui demeure également réservée. 6. Les capitaines et patrons des bâtiments français et sardes seront réciproquement exempts de toute obligation...leurs consuls, soit des expéditionnaires qui seraient désignes par ceuxci, sauf dans les cas prévus par le Code de commerce français et par le Code de...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1846
...respectifs des deux États, aux éxpédi-^ tionnatres officiels , et ils pourront, en conséquence, se servir, soit de leurs consuls, soit des expéditionnaires qui seraient désignés par ceux-ci , sauf clans les cas prévus par le Code de commerce français et par le Code de commerce des Detix-Siciles,...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1847
...qui demeure également réservée. 6. Les capitaines et patrons des bâtimens français et sarcles seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir dans les ports respectifs des deux 1843 Etats aux expéditionnaires officiels, et ils pourront, en conséquence, librement se servir,...
Full view - About this book

Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - Law - 1847
...20. Les capitaines et patrons des bâtiments des Etats du Zollverein et du Royaume des Deux Siciles seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir dans les ports respectifs des Hautes Parties contractantes aux expéditionnaires officiels, et ils pourront en conséquence se servir,...
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849
...ports respectifs des deux États, aux expéditionnaires officiels, et ils pourront, en conséquence, se servir, soit de leurs consuls, soit des expéditionnaires qui seraient désignés !par ceux-ci , smil dans les cas prévus par le Code de commerce français et par le Code de commerce des Deux-Siciles,...
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1849
...demeure également réservée. ART. VI. Les capitaines et patrons des bâtiments français et sardes seront réciproquement exempts de toute obligation de recourir, dans les ports respectifs des deux États , aux expéditionnaires officiels , et ils pourront, en conséquence, librement se servir, soit...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens - 1850
...l'empire du droit commun.:' . L'article 6 dispose que les capitaines des bâtimens français et sardes seront réciproquement exempts de toute obligation...des deux Etats aux expéditionnaires officiels, et qu'ils pourront librement se servir, soit de leurs consuls, soit des expéditionnaires qui seraient...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF