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" Les enfants de l'un et de l'autre sexe, audessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment. "
Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ... - Page 277
by Savoy (France and Italy) - 1844
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...interlignes , ratures et renvois non approuvés, seront réputés comme non avenus. 79. Les enfans de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment. 80. Toute personne...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 11

1828
...sauf aux juges , à avoir tel égard que de raison à leurs dépositions. D'après l'article 79 CIC, les enfants de l'un et de l'autre sexe , au-dessous de l'âge de quinze ans, peuvent être entendus par forme de déclaration , et sans prestation de serment. D'après les lois...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 33

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...dire vérité , ne le prescrit pas à peine de nullité ; que, si l'art. 79 dispose que les enfans de l'un et de l'autre sexe , audessous de l'âge de quinze ans , pourront être entendus par forme de déclarations , et sans prestation de serment, cette exception,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889
...moins de quinze ans et que l'art. 79 du même Code, lequel pose un principe général, dispose que « les enfants de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans, peuvent être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment » ; — sur le 2e moyen,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...Les interlignes, ratures et renvois non approuvés, seront réputés comme non avenus. 79. Les enfans de l'un et de l'autre sexe au-dessous de l'âge de quinze ans pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment. 80. Toute personne...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...par exemple la prestation de serment des témoins , en conformité de l'article 317. 79. Les enfans de l'un et de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans , pourront être entendus , par forme de déclaration et sans prestation de serment. — Par forme...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...villes et communes , un franc. 28. Les témoins du sexe féminin, admis à déposer, et les enfans de l'un et de l'autre sexe au-dessous de l'âge de...ans, entendus par forme de déclaration, recevront, savoir : A Paris, un franc vingt-cinq centimes; Dans les villes de quarante mille habitans et au-dessus,...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...villes et communes (¿), 1 00 28. Les témoins du sexe féminin , admis à déposer , et les enfans de l'un et de l'autre sexe au-dessous de l'âge de...ans, entendus par forme de déclaration, recevront, savoir : A Paris , 1 25 Dans les villes de 40,000 habitans et au-dessus , 1 00 Dans les autres villes...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 1

J. M. Legraverend - 1839
...nécessite et à la solidité de leurs témoignages; — qu'ainsi l'art. 69, Code d'insiruction, portant que les enfants de l'un et de l'autre sexe , audessous de l'âge de quinze ans , pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment, a averti , par cette...
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Traité de la législation criminelle ...

Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839
...parties de sa déposition (4), §11. Des personnes qui sont entendues sans prestation de serment. 110. « Les enfants de l'un et de l'autre sexe, » au-dessous de l'âge de quinzeans, pourront, » dit la loi, être entendus par forme de dé» claration et sans prestation...
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