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" Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur... "
Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ... - Page 274
by Savoy - 1844
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870 - 404 pages
...lieu que lorsque le fait similaire sera punissable dans le pays à qui la demande est adressée. 2. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...présente Convention. Il est expressément stipulé qu'un individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...jugement de condamnation, de mise en accusation ou de renvoi au tribunal correctionnel. ART. 6. — II est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun...
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Annuaire historique universel

Europe - 1835 - 1010 pages
...stipulé qne l'étranger dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dan« aucun cas , être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun tait connexe a un semblable délit, ni pour aucun dei crimes ou délits non prévus par la présente...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1844 - 1002 pages
...des deux Etats, elles sont punie» de peines allliciives et infamante» ; 8" Banqueroute frauduleuse Les crimes et délits politiques sont exceptés de...l'individu dont l'extradition aura été accordée no pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition,...
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Grossherzoglich staats-und regierungs-blatt

Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...les formes prescrites par la législation du Gouvernement qui demande l'extradition. » Article 6. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas , être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...et acquitté, et, en cas de cou damnation , qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. G. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieure l'extradition ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. 7. L'extradition ne pourra...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...exceptés de la présente convention. Il eit expressément stipulé que l'individu dont l'extradition anra été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi...antérieur à l'extradition , ou pour aucun fait connexe i un semblable délit. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu (i, depuis les faits imputés, les poursuites...
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Manuel des officiers consulaires sardes et étrangers, Volume 2

Francesco Magnone - 1847 - 358 pages
...même pays , il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. Art 6. Le*s crimes et délits politiques sont exceptés de...poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur a l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 7. L'extradition ne pourra...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 716 pages
...dans ce même pays, il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui. 6. Les crimes et délits politiques sont exceptés de...expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura éié accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 34, Issues 1355-1396

France - Law - 1847 - 690 pages
...avoir de s'opposer à l'extradition. 8. Il est expressément stipulé que le prévenu ou le con_damné dont l'extradition aura été accordée ne pourra...cas, poursuivi ou puni pour aucun délit politique anté.fieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des...
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