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" Gouvernement qui demande l'extradition, ou tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis... "
Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ... - Page 34
by Savoy (France and Italy) - 1844
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Dans le cas prévu par le n°...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878
...accordée sur la production du mandat d'arrêt décerné contre l'individu réclamé ou de tout autre acte, ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également ]a nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - Law - 1876
...les formes prescrites par la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant...également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Dans le cas prévu par le n°...
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Annuaire historique universel, Volume 21

Europe - 1840
...demandes d'ex tradition sont le mandat d'arrêt décerné i «nucles prévenus, ou tous autres actes avant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des fai ts poursuivis , aiusi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volumes 19-20

1843
...arrêté, mais qu'on remettra en même temps ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui...décerné contre les prévenus, ou tous autres actes émanés de l'autorité ayant droit de les mettre en accusation, indiquant également la nature et...
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Bulletin des lois

France - Law - 1844
...seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui...d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui...d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1106-1167

France - Law - 1845
...toutes les fois que le Gouvernement du pays auquel ils appartiendront y aura donné son assentiment. h. Les pièces qui devront être produites à l'appui...d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le» prévenus , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...seulement aux objets volés , mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. 4. Les pièces qui devront être produites à l'appui...d'extradition sont le mandat d'arrêt décerné contre le prévenu , ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également...
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